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Cet été, le cabinet AVOCATS LIBERTÉ reste ouvert tout l’été sans discontinuité pour répondre à vos besoins.

Les outils législatifs et règlementaires incitatifs pour tenter de sauver les entreprises et les emplois ne manquent pas aujourd’hui dans le paysage français pour intervenir efficacement avant que la cessation des paiements ne survienne de façon irréversible.

➢ Rappelons pour premier exemple l’existence de la Commission permanente des chefs des services financiers (CCSF) permettant de solliciter de la Direction Générale des Finances Publiques l’étalement des dettes sociales et fiscales sur un délai de 12 à 24 mois.
Les cotisations appelées par le Régime Social des Indépendants s’inscrivent également dans ce dispositif.
La condition du règlement préalable de la part ouvrière des cotisations sociales reste néanmoins incontournable pour bénéficier de cette procédure d’accompagnement confidentielle.

➢ Depuis de nombreuses années ; les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, par nature confidentielle, permettent aussi de restructurer efficacement dans la durée les dettes financières, bancaires et celles des comptes fournisseurs, au cas par cas dans un soucis d’équité et d’efficacité économique.
A l’abri des poursuites judiciaires, l’entreprise utilise ce temps de la négociation avec le concours et sous la direction d’un tiers impartial, médiateur désigné par la juridiction commerciale ou civile.
Le délai d’intervention se doit d’être bref pour être efficace mais comparé aux procédures judiciaires de sauvegarde ou de redressement, son coût reste très compétitif au vu des avantages procurés : confidentialité et convention « sur mesure ».
Le traitement des cautions et co-emprunteurs est également abordé dans ce contexte de médiation et leur sort est épargné en cas d’accord.
Depuis 2014, il est également possible de préparer la vente de l’entreprise dans de meilleures conditions de sécurité juridique lorsque la situation économique est très tendue.

➢ Enfin, il convient de citer les principales modifications issues de la loi du 18.11.2016 n°2016-1547 du 18.11.2016 dite Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle. pour les procédures ouvertes à partir du 20 novembre 2016 (liste non exhaustive) :

1. Le dispositif d’alerte du commissaire aux comptes est renforcé au nom de la volonté de détection précoce des difficultés des entreprises : le commissaire aux comptes d’une société commerciale peut demander à être entendu par le président du tribunal si les réponses apportées par le dirigeant à ses interrogations quant à la continuité de l’activité ne lui semblent pas satisfaisantes (L 234-1 code commerce) et ce droit n’est pas subordonné à la convocation préalable du dirigeant…
2. Le comité d’entreprise ou le délégué du personnel devra être informé de la signature d’un accord de conciliation dont l’homologation est sollicitée pour pouvoir donner son avis à l’audience (L 611-8 du code de commerce) à peine de délit d’entrave ….
3. Le demandeur à la sauvegarde sera invité par le tribunal à présenter une demande de conciliation préalable.
4. Le privilège de conciliation accordé aux créanciers qui renforcent leurs engagements en conciliation est étendu aux procédures de règlement amiable judiciaire c’est à dire la conciliation propre aux agriculteurs (article L 351-6 du Code Rural)
5. Les producteurs agricoles reçoivent un nouveau privilège : leurs créances nées quatre-vingt-dix jours avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation seront payées nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garantie par le privilège des salariés ou façonniers (art 2332-4 du code civil). Pour peu que le débiteur ne soit pas totalement impécunieux naturellement puisqu’il ne s’agit que d’un privilège de rang et non d’une assurance….
N’attendez pas la survenance de l’état de cessation des paiements pour vous informer et consulter.

Me Guillaume BROUILLET – Avocat Associé

SPÉCIALISTE EN DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE PROCÉDURES COLLECTIVES

Membre de l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), de l’Association Droit et Commerce et de la Société des Agriculteurs de France,

Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence avec la qualification spécifique « droit des procédures collectives », Maître Guillaume BROUILLET, avocat associé au sein du cabinet AVOCATS LIBERTE depuis 2008 met ses compétences reconnues et spécialisées à votre service dans les domaines :

• De la prévention et du traitement des difficultés des entreprises (conseil, assistance et défense). Mise en œuvre du règlement amiable judiciaire, du mandat ad hoc, de la conciliation commerciale et des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.)
• De la défense de chef d’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (extension, interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute).
• De la résolution des conflits d’associés au sein des sociétés civiles, agricoles et commerciales (mésentente, retrait, décès) à travers l’arbitrage, la conciliation et l’expertise judiciaire.
• Du conseil et l’accompagnement dans la création et la reprise d’entreprises commerciales et agricoles
• Du contentieux civil et commercial pour les entreprises et les particuliers : agents commerciaux, baux commerciaux, rupture abusive des relations commerciales, droit du cautionnement, cessions de droits sociaux, cessions des fonds de commerce, conventions de garantie d’actif et de passif.
• Du recouvrement des créances (mesures conservatoires et voies d’exécution).
• Du droit de la responsabilité civile délictuelle (accidents) et contractuelle (vente, prêt, location, mandat).

 

Myriam GOBBÉ, Avocate associée au sein d’AVOCATSLIBERTÉ, est engagée depuis de nombreuses années au sein de Centre d’Information des Femmes et des Familles (CIDFF 35)

Elle en est la Trésorière.

En cette qualité, elle participait le 25 avril 2017, à son Assemblée Générale.

 

 

 

 

 

 

 

Les 27 janvier et 10 février 2017, l’hebdomadaire LA FRANCE AGRICOLE a publié des avis de Myriam GOBBÉ, avocate spécialiste en droit rural, relatifs aux problématiques du défaut de paiement du fermage et au sort du bail rural face au redressement judiciaire d’un exploitant agricole.

Vous retrouverez ces articles en cliquant sur les liens ci-dessous :

– La France agricole – 27 janv. 2017 – Le bail et le redressement judiciaire

– La France agricole – 10 fév. 2017 – Le fermage doit être payé sous peine de résiliation du bail

Maître Myriam GOBBÉ et sa collaboratrice, Maître Tiphaine LE CORNEC, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos problématiques liées au droit rural.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le samedi 11 février 2017 à Marseille, Catherine GLON et Maxime TESSIER assistaient à un séminaire de formation de l‘Institut de Défense pénale consacré à « L’avocat et ses clients« .

Notre équipe pénale était heureuse de participer une nouvelle fois à un séminaire organisé par l’un des meilleurs organismes de formation en droit pénal et défense pénale, codirigé par Maître Philippe VOULAND (avocat au Barreau de Marseille) et par Maître François SAINT-PIERRE (Avocat au Barreau de Lyon, auteur du Guide de la défense pénale).

Catherine GLON a ouvert le séminaire en intervenant sur le thème « Construire une clientèle, un défi permanent pour tout avocat », aux côtés de Maître Margot PUGLIESE, avocat au Barreau de Paris.

Le séminaire évoqua aussi le lien particulier entre l’avocat et son client, la question des honoraires, la défense des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs salariés, ainsi que les défenses de principe et le « pro bono ».

 

Avocat associé, et membre du cabinet depuis 2007, Maître Justine AUBRY exerce sa profession avec engagement, pugnacité et une compétence unanimement reconnue.
Très impliquée dans le droit des personnes, du respect de leurs droits contractuels et personnels comme dans le droit des familles, elle s’implique fortement auprès de différentes associations :
• Intervenante et consultante au CIDFF,
• Membre de l’Association nationale des avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
• En partenariat avec l’Association UFC QUE CHOISIR,

Maître Justine AUBRY intervient à vos côtés dans les domaines d’activité suivants : Les affaires familiales et la protection de la famille :
Les procédures devant le juge des enfants
Le droit de la consommation :
Le droit de la responsabilité médicale en toutes ses formes aux cotés des victimes

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure en divorce par consentement mutuel est simplifiée.

Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, n’ont plus besoin de recourir au juge.

Leur divorce par consentement mutuel sera formalisé par la signature d’un acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire.

Pour s’assurer de leur consentement libre et éclairé, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la présence obligatoire de deux avocats.

Le législateur a ainsi souhaité confier à l’avocat professionnel du divorce et auxiliaire habituel de la justice un monopole extra judiciaire.

Pour les époux, le recours à deux avocats :

➢ C’est la garantie d’une maîtrise du temps de la procédure, là où les procédures judiciaires en divorce ne cessent en pratique de s’allonger

➢ C’est la garantie d’une maîtrise du coût de la procédure

➢ C’est désormais une convention (acte d’avocat) dont la finalité et la sécurité juridique deviennent inattaquables

Le notaire aura, en pratique, un simple rôle d’enregistrement de l’acte d’avocat sans qu’il n’y ait besoin pour lui de recevoir les époux.

Pour un droit fixe de 50 € TTC, le notaire devra, avant d’enregistrer l’acte, simplement s’assurer du respect des mentions obligatoires et de la présence des annexes strictement listées par la loi.

Le divorce par consentement mutuel « nouvelle formule » est cependant exclu :

1) pour les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection

2) en présence d’enfants mineurs capables de discernement qui émettraient le souhait d’être entendus par un juge dans le cadre du divorce de leurs parents Hormis ces deux exceptions, le justiciable souhaitant divorcer par consentement mutuel, n’aura jamais eu autant besoin de son avocat.

Au sein du cabinet Avocatsliberté, des techniciens du divorce se tiennent à votre disposition pour trouver ensemble la procédure en divorce la plus adaptée à votre situation, déterminer avec vous les objectifs à atteindre et la stratégie à développer dans le cadre des négociations à mener pour divorcer par consentement mutuel.

Les 26 et 27 janvier 2017, Catherine GLON, Justine AUBRY et Margot GOUAISLIN assistaient aux 13e Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine organisés par le Conseil National des Barreaux (CNB) à la Maison de la Chimie (Paris).

Le thème des Etats Généraux (#EGDFP2017) cette année était : « Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles ».

Ces Etats Généraux ont réuni plus de 2000 avocats, magistrats et professionnels intéressés par le droit de la famille.

 

Le 27 janvier 2017 , Maitre Maxime TESSIER était  au Ministère de l’Economie et des Finances et assistait à une conférence de Monsieur Bruno DALLES, directeur de la cellule de renseignement financier française TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action ontre les Circuits Financiers Clandestins).

Cette conférence organisée par le GRASCO (Groupe Recherches et Actions sur la Criminalité Organisée, Université de Strasbourg) avait pour thème « L’actualité de la lutte contre le blanchiment de capitaux suite à la transposition de la 4e directive en droit français« .

 

 

De nouvelles modifications aux dernières modifications … mais quand s’arrêteront ils ?!

Loi 2016-1547 du 18.11.2016.

2005, 2008, 2010, 2014, 2016 …. les réformes pour tenter de préserver l’activité, l’emploi et anticiper les difficultés des entreprises et plus généralement pour prendre en charge les défaillances se sont accélérées depuis 10 ans à un rythme effréné et un nouveau texte nous est promis en 2017 pour « ajuster le droit interne des procédures collectives au droit européen de l’insolvabilité ».

Une véritable frénésie législative mais pour quel résultat ? Difficile à dire .

Y a-t-il davantage de conciliation entreprise/créanciers permettant de résoudre amiablement et confidentiellement les difficultés ? Si l’on peut comptabiliser les demandes sur le territoire national, l’on sait que le chiffre définitif est par définition confidentiel selon que l’accord est constaté, homologué ou non. Le recours à la prévention reste en tout état de cause très délicat pour le chef d’entreprise tant les conditions au succès d’une telle démarche sont nombreuses et variables selon les cas, indépendamment des textes qui font vivre la matière.

Cette voie de la prévention et de la conciliation est certes à privilégier autant que possible sachant que le succès repose notamment et avant les textes sur les capacités de l’entreprise à retrouver ou à conserver la confiance de ses principaux créanciers.

Y -t-il moins de liquidation depuis 2008 ? Une embellie sur le front depuis le 3ème trimestre 2016 seulement (source ALTARES -12 % de défaillances confondues / 2015 et point bas depuis 2008 – 40.000 emplois directs concernés par les défaillances sur le trimestre). L’on peut être affirmatif sans trop de prétention en indiquant que cette baisse est sans rapport aucun avec les textes concernant les procédures collectives. L’on peut davantage évoquer une forme de reprise économique ténue certes mais réelle sur le terrain grâce à la construction notamment.

Les dossiers de liquidation impécunieux seront sans doute moins nombreux à l’avenir, officiellement. L’on sait en effet que la procédure de rétablissement professionnel (ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014) a permis de faire sortir des radars de la liquidation et donc de la publicité qui l’accompagne les dossiers vides d’actif (moins de 5.000 €…). Un intérêt très limité de cette procédure qui fausse les statistiques.

Davantage de plan de redressement ou de sauvegarde homologués ? Sans doute selon la même source.

Mais qui peut dire aujourd’hui que les plans iront à terme ? Les textes ne sont pas là pour favoriser l’activité mais pour encadrer les difficultés. Ce n’est pas la solution à la crise économique : c’est un mal nécessaire pour éviter la déconfiture totale qui évidemment serait pire que tout.

Ainsi difficile d’y voir clair dans l’utilité réelle et mesurable de ces réformes successives ce d’autant que chaque texte trouve à s’appliquer selon la date d’entrée en vigueur de la loi et la date d’ouverture de la procédure. La simplicité est une vertu et en l’occurrence, l’inflation de textes nous en éloigne.

En outre; le millefeuille législatif ne peut pas être digéré de façon uniforme par l’ensemble des tribunaux de commerce ou de grande instance de France et de Navarre et il faudra sans doute attendre les décisions de la Cour de Cassation – encore et toujours – pour avoir la réponse sur telle ou telle incertitude juridique avec les délais qui l’accompagnent … (3 ans au mieux).

En tous cas, les professionnels du droit et du chiffre ne manquent pas d’outils ni d’incitation pour tenter de sauver les entreprises et les emplois.

Passage en revue des principales modifications issues de la loi du 18.11.2016 pour les procédures ouvertes à partir du 20 novembre 2016 (liste non exhaustive) :

• Le dispositif d’alerte du commissaire aux comptes est renforcé au nom de la volonté de détection précoce des difficultés des entreprises : le commissaire aux comptes d’une société commerciale peut demander à être entendu par le président du tribunal si les réponses apportées par le dirigeant à ses interrogations quant à la continuité de l’activité ne lui semblent pas satisfaisantes (L 234-1 code commerce) et ce droit n’est pas subordonné à la convocation préalable du dirigeant…

• Le comité d’entreprise ou le délégué du personnel devra être informé de la signature d’un accord de conciliation dont l’homologation est sollicitée pour pouvoir donner son avis à l’audience (L 611-8 du code de commerce) à peine de délit d’entrave

• Le demandeur à la sauvegarde sera invité par le tribunal à présenter une demande de conciliation préalable.

• Le privilège de conciliation accordé aux créanciers qui renforcent leurs engagements en conciliation est étendu aux procédures de règlement amiable judiciaire c’est à dire la conciliation propre aux agriculteurs (article L 351-6 du Code Rural)

• Les producteurs agricoles reçoivent un nouveau privilège : leurs créances nées quatre vingt dix jours avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation seront payées nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garantie par le privilège des salariés ou façonniers (art 2332-4 du code civil). Pour peu que le débiteur ne soit pas totalement impécunieux naturellement puisqu’il ne s’agit que d’un privilège de rang et non d’une assurance….

Me Guillaume BROUILLET
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

 

La période des soldes est sans doute l’occasion pour le consommateur de faire de bonnes affaires mais aussi celle où le risque de dérives professionnelles de la vente est le plus fort.

Les périodes de soldes (deux dans l’année) sont encadrées légalement et durent 6 semaines.

Depuis mai 2015, sont interdits les soldes flottants, c’est-à-dire les périodes durant lesquelles les commerçants peuvent pratiquer des périodes de soldes complémentaires.

Le coup d’envoi des soldes d’hiver 2017 a été donné mercredi dernier à 8 heures pour s’achever le mardi 21 Février 2017 (sauf exceptions, par exemple les départements frontaliers).

A la différence des promotions ou ventes privées, les soldes constituent la seule période durant laquelle les commerçants sont autorisés à vendre à perte.

En matière de soldes, les enseignes traditionnelles ayant pignon sur rue ainsi que les cybercommerçants sont soumis aux mêmes règles, telles que le respect des dates officielles de soldes ou encore les règles concernant les remises appliquées sur les articles.

La mention « article ni repris ni échangé » est-elle légale en période de solde ?

Dans les magasins, il existe une pratique usuelle souvent affichée en boutique qui consiste à accepter de reprendre ou d’échanger un article en cas de changement d’avis.

En période de soldes, le commerçant peut décider d’exclure cette pratique mais à la condition de l’afficher expressément.

Cela veut dire, en pratique, qu’un commerçant ne peut pas vous refuser de reprendre ou d’échanger, en période de solde, un article si l’affichage en magasin le prévoit toujours expressément.

Les achats sur Internet :

Sur internet, même en période de soldes, le délai de rétractation du consommateur pour changer d’avis est de 14 jours (article L221-18 du code de la consommation).

Le délai de rétractation de 14 jours ne commence cependant à courir, en pratique, qu’à compter de la date de réception de l’article par le consommateur, le privant ainsi de la possibilité d’user de son droit de rétractation dès le jour de la conclusion du contrat (modification apportée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015).

Le cyber-consommateur peut ainsi demander l’échange ou la reprise contre remboursement de l’article acheté sur internet, sans pénalité et surtout sans devoir justifier de sa décision.

Par exception, lorsqu’il s’agit de contrats ayant pour objet des prestations de service (par exemple : hôtels, transports, vols, restauration ou prestations de loisirs pour une date déterminée), le délai de rétractation commence bien à courir à compter de la conclusion du contrat.

Une restriction des garanties en période de solde ? 

Bien souvent, les enseignes ont l’habitude de proposer à leurs clients la mise en œuvre d’une garantie commerciale spécifique.

Le vendeur peut néanmoins décider d’exclure son application en période de soldes.

Malgré tout, en période de soldes, le consommateur reste toujours protégé par la possible mise en œuvre des garanties légales : la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité.

De quoi s’agit-il ?

• Les défauts de conformité :

Un article acheté par un consommateur est présumé conforme pendant les deux premières années suivant l’achat.

En pratique, les dispositions protectrices des consommateurs imposent au professionnel de répondre de tout défaut de conformité présumé exister antérieurement à la vente, si ce défaut apparait dans les deux ans suivant la date de livraison de l’article.

• La garantie légale des vices cachés :

La garantie légale des vices cachés reste applicable en période de soldes.

Le commerçant est, en présence d’un vice caché, tenu d’échanger ou de rembourser l’article au consommateur (défaut de fabrication par exemple).

A partir de la découverte du vice caché et ce pendant cinq ans à compter de la vente, le consommateur peut alors agir contre le vendeur.

En cas de litige en matière de vente, en cas d’existence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, ayez le réflexe du recours à l’avocat.

Maitre Justine AUBRY, intervenant en droit de la consommation et partenaire de l’association locale UFC QUE CHOISIR de RENNES, se tient à votre disposition en cas de litige.

Le 20 décembre 2016, Margot GOUAISLIN prêtait le serment d’Avocat devant la Cour d’appel de Rennes.

Margot GOUAISLIN intégrera l’équipe des collaborateurs d’AVOCATS LIBERTÉ à compter du 2 janvier 2017, afin d’exercer en droit des personnes et en droit de la famille aux côtés de Maître Catherine GLON.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 3 novembre 2016, Maître Maxime TESSIER participait à la finale du Concours de plaidoirie du Barreau de Rennes, dont le thème cette année était « Liberté Chérie ».

La plaidoirie de Maître TESSIER, qui durait 10 minutes, était consacrée à la cause des réfugiés.

Le texte intégral de la plaidoirie est disponible en cliquant ici.

[Dessin de Loïc SCHWARTZ, réalisé pendant la plaidoirie]

   

Tel était le thème du 33^ème Congrès National de l’Association Française de Droit Rural (AFDR), qui s’est tenu à BORDEAUX les 25 et 26 novembre 2016, auquel Maître Myriam GOBBÉ participait.

Prohibition des pas de porte, atteintes à l’environnement, bien être et santé de l’animal, protection pénale de l’espace forestier… Nombreux étaient les thèmes abordés lors du congrès réunissant les spécialistes du droit rural, experts, universitaires, avocats et notaires, pour des approches transversales.