Défendre l’entreprise victime d’infractions pénales, par Me Maxime TESSIER

Article publié dans 7JOURS le 05/04/2023

Par Maître Maxime TESSIER, avocat associé, spécialiste en droit pénal (pôle de droit pénal)

Dégradations, vols, violences, cyberattaques, abus de bien sociaux, escroqueries, diffamations… : voici quelques-unes des infractions pénales auxquelles les entreprises peuvent être confrontées en tant que cibles et donc comme victimes. Sur la période 2017-2018, 71% des entreprises auraient déclaré avoir été les victimes d’une infraction pénale*. Si de tels risques peuvent se réaliser, aucune fatalité n’est de mise : l’entreprise peut évidemment reprendre le contrôle à la fois en les anticipant, et au besoin en contre-attaquant.

Me Maxime Tessier ©AvocatsLiberté

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1. Anticiper le risque pénal de l’entreprise pour qu’elle ne devienne pas une victime

Anticiper le risque pénal est fondamental pour les dirigeants. Les enjeux dépassent de loin la seule question juridique, et peuvent impacter l’entreprise à la fois en termes économiques, financiers, et affecter son image et sa réputation, pour ne citer que ces exemples.
Les sources de risque sont multiples et les connaitre ne peut que contribuer à protéger l’entreprise, car les « prédateurs » ne se trouvent pas toujours à l’extérieur et la liste des infractions n’est pas exhaustive :
L’entreprise peut être victime de ses dirigeants, que ce soit à cause d’abus de biens sociaux ou d’abus de confiance. Elle peut spécifiquement être victime de banqueroute lorsque le dirigeant profite de l’état de cessation des paiements pour agir contre l’entreprise.

L’entreprise peut être victime aussi de ses propres associés ou salariés, qui peuvent non seulement les voler ou commettre un abus de confiance, en détournant du matériel ou surtout de précieuses informations ou données internes telles qu’une invention et même un fichier clients (ou CRM). Des escroqueries peuvent aussi être commises par des salariés en créant de faux contrats et de faux échanges d’emails afin d’obtenir une rémunération sous forme de prime au résultat, etc.

Et enfin, l’entreprise peut évidemment être victime de tiers, via des vols, des dégradations, des cyberattaques, des escroqueries par exemple par de faux ordres de virement (appelées « fraudes au président ») dont on sait qu’elles ont déjà pu atteindre des niveaux de préjudices catastrophiques. Par ailleurs, la réputation de l’entreprise peut aussi être gravement attaquée par un moyen aussi simple que l’avis publié sur Google, lequel constitue parfois le délit de diffamation ou d’injure, ces infractions nécessitant d’agir en urgence compte tenu du délai de prescription qui n’est que de 3 mois.


2. Contre-attaquer et reprendre le contrôle sur le risque pénal pour que l’entreprise ne reste pas une victime

L’entreprise victime d’une infraction, comme n’importe quelle autre victime, a la possibilité d’agir sur un plan pénal afin de faire cesser l’attaque portée contre elle et d’obtenir la réparation de son préjudice.
L’action au pénal présente l’avantage, lorsqu’elle parvient à son terme, d’obtenir qu’une peine soit prononcée contre l’auteur de l’infraction, par exemple : de l’emprisonnement, une amende, et aussi des peines complémentaires comme l’interdiction de fréquenter le lieu où se sont déroulés les faits, l’affichage ou la publication de la décision, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis de commettre les faits, la confiscation de l’instrument ou du produit de l’infraction…
Agir au pénal pour l’entreprise n’est cependant pas une fin en soi et doit lui permettre d’atteindre des objectifs. Elle peut ainsi procéder selon les étapes suivantes :
Analyser la situation, estimer le préjudice, savoir quelles sont ses chances d’obtenir la condamnation d’une personne au titre d’une infraction pénale.

La plainte, qui peut être soit déposée par le dirigeant ou son représentant auprès d’un service de police ou de gendarmerie – lequel ne peut légalement jamais la refuser, mais est au contraire tenu de la recevoir conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale – soit adressée par courrier par l’entreprise ou par son avocat directement auprès du procureur de la République. Il arrive que la perspective d’un dépôt de plainte bien étayé et documenté puisse faciliter une négociation et agir comme une arme de dissuasion à la disposition de l’entreprise.

Se faire assister au cours d’une enquête ou d’une instruction, le cas échéant avec l’assistance de son avocat, afin d’être renseignée sur les suites de la procédure et de s’assurer que tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité soient réalisés.

Se faire représenter ou assister lors de la phase de jugement, en ayant accès au dossier et en chiffrant son préjudice définitivement, et en argumentant par écrit et en plaidant afin que l’auteur de l’infraction soit déclaré coupable et condamné à l’indemniser.

3. L’avocat pénaliste, partenaire du dirigeant de l’entreprise

Le rôle de l’avocat pénaliste auprès du dirigeant est capital et permet d’assurer la défense de l’entreprise et de contre-attaquer efficacement.
Trop souvent encore, le dirigeant est pris de court et la préparation de la défense est tardive, alors qu’elle est indispensable dans le cadre de la stratégie de prévention de son risque pénal.
Le dirigeant a tout intérêt à ce que son avocat pénaliste intervienne aux côtés des conseils habituels de l’entreprise (avocat en droit des affaires, avocat en droit du travail, expert-comptable) afin d’appréhender la situation de façon globale et ainsi cerner ses enjeux sur le plan pénal.
Le droit pénal fait partie intégrante de la vie du dirigeant et de l’entreprise. Identifier les risques pénaux est une nécessité pour le dirigeant. Le maîtriser concrètement est indispensable pour la vie de l’entreprise.

*cf. D. Marais, La gestion du risque pénal et de la conformité à 360°, de l’audit à l’audience, L’Harmattan, 2022, p .11

Droit rural – Myriam GOBBÉ dans « La France agricole » répond à vos questions

Dans le numéro du 10 février 2023, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question de la reprise des terres dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Lire son avis dans le numéro du 10 février 2023 :

Droit rural – Myriam GOBBÉ dans « La France agricole » répond à vos questions

Dans le numéro du 20 janvier 2023, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question des sommes versées au titre des salaires différés dans le cadre d’une succession.

Lire son avis dans le numéro du 20 janvier 2023 :

PREVENTION DU RISQUE PENAL – Formation aux entreprises et dirigeants

Le 4 octobre 2022, Maître Maxime TESSIER et Maître Catherine GLON, avocats spécialistes en droit pénal, ont animé le « RDV du Pénal » organisé par le MEDEF 35.

Nous avons été très heureux matin de parler de droit pénal, du risque pénal et de sa prévention.

Droit rural – Myriam GOBBÉ dans « La France agricole » répond à vos questions

Dans le numéro du 29 juillet 2022, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question de l’exploitation des terres conformément à leurs destination.

Lire son avis dans le numéro du 29 juillet 2022 :

Droit rural – Myriam Gobbé au Salon de l’Agriculture

Myriam Gobbé, avocate associée, spécialiste en droit rural, a eu le plaisir et l’honneur d’animer une conférence sur la protection de la famille de l’exploitant agricole, organisée par le Conseil National des Barreaux au Salon International de l’Agriculture.

Constructions sur sol des parents, du conjoint, co-titularité du bail, salaire différé, attribution préférentielle, régimes matrimoniaux, travailler seul ou en groupe, la séparation…

Autant de sujets qui intéressent les agriculteurs.

Les avocats ont vraiment leur place à leurs côtés.

Droit pénal – L’encadrement des investigations par la proportionnalité, par Maxime TESSIER

Le 21 janvier 2022, Maître Maxime TESSIER, avocat associé, spécialiste en droit pénal, intervenait devant l’Institut de défense pénale dans le cadre d’un séminaire consacré à la proportionnalité comme nouveau critère de la légalité de la poursuite pénale.

Maxime TESSIER traitait spécifiquement du thème de l’encadrement des investigations par la proportionnalité (écoutes téléphoniques, perquisitions, géolocalisations).

Droit rural : DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, par Myriam Gobbé

Maître Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural, interrogée par la France Agricole en qualité d’ « experte », interpelle les exploitants sur l’opportunité…ou non d’exercer ce droit.

Le droit de préemption du preneur en place exige le respect d’un formalisme rigoureux tant du côté des propriétaires qui veulent vendre un bien sur lequel existe un bail, que pour le preneur qui entend exercer ce droit.

La France Agricole, dans son numéro du 21 janvier, y consacre toute une étude en rappelant les principes essentiels à l’exercice de ce droit.

La simulation d’un cas pratique sous forme d’un schéma doit permettre aux bailleurs comme aux preneurs d’appréhender les conditions à remplir comme les différentes étapes en cas de procédure.

Droit rural – Myriam GOBBÉ dans « La France agricole »

Dans le numéro du 3 décembre 2021, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question de la validité de la clause de renonciation au titre du salaire différé acceptée du vivant de l’aide familial.

Lire son avis dans le numéro du 3 décembre 2021 :