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Que devient le bail rural en cas de liquidation judiciaire d’une société agricole ?

Me Myriam GOBBÉ répond à cette question pour la France Agricole.

Article publié dans 7JOURS le 05/04/2023

Par Maître Maxime TESSIER, avocat associé, spécialiste en droit pénal (pôle de droit pénal)

Dégradations, vols, violences, cyberattaques, abus de bien sociaux, escroqueries, diffamations… : voici quelques-unes des infractions pénales auxquelles les entreprises peuvent être confrontées en tant que cibles et donc comme victimes. Sur la période 2017-2018, 71% des entreprises auraient déclaré avoir été les victimes d’une infraction pénale*. Si de tels risques peuvent se réaliser, aucune fatalité n’est de mise : l’entreprise peut évidemment reprendre le contrôle à la fois en les anticipant, et au besoin en contre-attaquant.

Me Maxime Tessier ©AvocatsLiberté

1. Anticiper le risque pénal de l’entreprise pour qu’elle ne devienne pas une victime

Anticiper le risque pénal est fondamental pour les dirigeants. Les enjeux dépassent de loin la seule question juridique, et peuvent impacter l’entreprise à la fois en termes économiques, financiers, et affecter son image et sa réputation, pour ne citer que ces exemples.
Les sources de risque sont multiples et les connaitre ne peut que contribuer à protéger l’entreprise, car les « prédateurs » ne se trouvent pas toujours à l’extérieur et la liste des infractions n’est pas exhaustive :
L’entreprise peut être victime de ses dirigeants, que ce soit à cause d’abus de biens sociaux ou d’abus de confiance. Elle peut spécifiquement être victime de banqueroute lorsque le dirigeant profite de l’état de cessation des paiements pour agir contre l’entreprise.

L’entreprise peut être victime aussi de ses propres associés ou salariés, qui peuvent non seulement les voler ou commettre un abus de confiance, en détournant du matériel ou surtout de précieuses informations ou données internes telles qu’une invention et même un fichier clients (ou CRM). Des escroqueries peuvent aussi être commises par des salariés en créant de faux contrats et de faux échanges d’emails afin d’obtenir une rémunération sous forme de prime au résultat, etc.

Et enfin, l’entreprise peut évidemment être victime de tiers, via des vols, des dégradations, des cyberattaques, des escroqueries par exemple par de faux ordres de virement (appelées « fraudes au président ») dont on sait qu’elles ont déjà pu atteindre des niveaux de préjudices catastrophiques. Par ailleurs, la réputation de l’entreprise peut aussi être gravement attaquée par un moyen aussi simple que l’avis publié sur Google, lequel constitue parfois le délit de diffamation ou d’injure, ces infractions nécessitant d’agir en urgence compte tenu du délai de prescription qui n’est que de 3 mois.


2. Contre-attaquer et reprendre le contrôle sur le risque pénal pour que l’entreprise ne reste pas une victime

L’entreprise victime d’une infraction, comme n’importe quelle autre victime, a la possibilité d’agir sur un plan pénal afin de faire cesser l’attaque portée contre elle et d’obtenir la réparation de son préjudice.
L’action au pénal présente l’avantage, lorsqu’elle parvient à son terme, d’obtenir qu’une peine soit prononcée contre l’auteur de l’infraction, par exemple : de l’emprisonnement, une amende, et aussi des peines complémentaires comme l’interdiction de fréquenter le lieu où se sont déroulés les faits, l’affichage ou la publication de la décision, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis de commettre les faits, la confiscation de l’instrument ou du produit de l’infraction…
Agir au pénal pour l’entreprise n’est cependant pas une fin en soi et doit lui permettre d’atteindre des objectifs. Elle peut ainsi procéder selon les étapes suivantes :
Analyser la situation, estimer le préjudice, savoir quelles sont ses chances d’obtenir la condamnation d’une personne au titre d’une infraction pénale.

La plainte, qui peut être soit déposée par le dirigeant ou son représentant auprès d’un service de police ou de gendarmerie – lequel ne peut légalement jamais la refuser, mais est au contraire tenu de la recevoir conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale – soit adressée par courrier par l’entreprise ou par son avocat directement auprès du procureur de la République. Il arrive que la perspective d’un dépôt de plainte bien étayé et documenté puisse faciliter une négociation et agir comme une arme de dissuasion à la disposition de l’entreprise.

Se faire assister au cours d’une enquête ou d’une instruction, le cas échéant avec l’assistance de son avocat, afin d’être renseignée sur les suites de la procédure et de s’assurer que tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité soient réalisés.

Se faire représenter ou assister lors de la phase de jugement, en ayant accès au dossier et en chiffrant son préjudice définitivement, et en argumentant par écrit et en plaidant afin que l’auteur de l’infraction soit déclaré coupable et condamné à l’indemniser.

3. L’avocat pénaliste, partenaire du dirigeant de l’entreprise

Le rôle de l’avocat pénaliste auprès du dirigeant est capital et permet d’assurer la défense de l’entreprise et de contre-attaquer efficacement.
Trop souvent encore, le dirigeant est pris de court et la préparation de la défense est tardive, alors qu’elle est indispensable dans le cadre de la stratégie de prévention de son risque pénal.
Le dirigeant a tout intérêt à ce que son avocat pénaliste intervienne aux côtés des conseils habituels de l’entreprise (avocat en droit des affaires, avocat en droit du travail, expert-comptable) afin d’appréhender la situation de façon globale et ainsi cerner ses enjeux sur le plan pénal.
Le droit pénal fait partie intégrante de la vie du dirigeant et de l’entreprise. Identifier les risques pénaux est une nécessité pour le dirigeant. Le maîtriser concrètement est indispensable pour la vie de l’entreprise.

*cf. D. Marais, La gestion du risque pénal et de la conformité à 360°, de l’audit à l’audience, L’Harmattan, 2022, p .11

Dans le numéro du 10 février 2023, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question de la reprise des terres dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Lire son avis dans le numéro du 10 février 2023 :

Dans le numéro du 20 janvier 2023, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question des sommes versées au titre des salaires différés dans le cadre d’une succession.

Lire son avis dans le numéro du 20 janvier 2023 :

AVOCATS LIBERTE dispose désormais d’un cabinet secondaire à Paris.

Nous sommes heureux de recevoir au 43 rue de Rennes, à proximité de la gare Montparnasse.

Le 4 octobre 2022, Maître Maxime TESSIER et Maître Catherine GLON, avocats spécialistes en droit pénal, ont animé le « RDV du Pénal » organisé par le MEDEF 35.

Nous avons été très heureux matin de parler de droit pénal, du risque pénal et de sa prévention.

Dans le numéro du 29 juillet 2022, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question de l’exploitation des terres conformément à leurs destination.

Lire son avis dans le numéro du 29 juillet 2022 :

Catherine GLON est élue Bâtonnière du Barreau de Rennes pour 2023-2024.

Tout le cabinet AVOCATS LIBERTÉ est très heureux pour notre associée et fier de son implication au service du Barreau et des clients.

Myriam Gobbé, avocate associée, spécialiste en droit rural, a eu le plaisir et l’honneur d’animer une conférence sur la protection de la famille de l’exploitant agricole, organisée par le Conseil National des Barreaux au Salon International de l’Agriculture.

Constructions sur sol des parents, du conjoint, co-titularité du bail, salaire différé, attribution préférentielle, régimes matrimoniaux, travailler seul ou en groupe, la séparation…

Autant de sujets qui intéressent les agriculteurs.

Les avocats ont vraiment leur place à leurs côtés.

Le 21 janvier 2022, Maître Maxime TESSIER, avocat associé, spécialiste en droit pénal, intervenait devant l’Institut de défense pénale dans le cadre d’un séminaire consacré à la proportionnalité comme nouveau critère de la légalité de la poursuite pénale.

Maxime TESSIER traitait spécifiquement du thème de l’encadrement des investigations par la proportionnalité (écoutes téléphoniques, perquisitions, géolocalisations).

Maître Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural, interrogée par la France Agricole en qualité d’ « experte », interpelle les exploitants sur l’opportunité…ou non d’exercer ce droit.

Le droit de préemption du preneur en place exige le respect d’un formalisme rigoureux tant du côté des propriétaires qui veulent vendre un bien sur lequel existe un bail, que pour le preneur qui entend exercer ce droit.

La France Agricole, dans son numéro du 21 janvier, y consacre toute une étude en rappelant les principes essentiels à l’exercice de ce droit.

La simulation d’un cas pratique sous forme d’un schéma doit permettre aux bailleurs comme aux preneurs d’appréhender les conditions à remplir comme les différentes étapes en cas de procédure.

Dans le numéro du 3 décembre 2021, La France Agricole interroge Me Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural.

Me GOBBÉ intervient sur la question de la validité de la clause de renonciation au titre du salaire différé acceptée du vivant de l’aide familial.

Lire son avis dans le numéro du 3 décembre 2021 :

Dans le magazine ENTREPRENDRE paru ce jour en kiosque, retrouvez une présentation du cabinet et de sa philosophie d’accompagnement de ses clients, au plus proche de leurs besoins :

Publié le 12/11/2021 par 7JOURS

Souvent ignoré, insuffisamment anticipé, le risque pénal constitue un enjeu essentiel pour les dirigeants et leurs entreprises, au regard des lourds enjeux qui y sont attachés : peines encourues, coût de la réparation des préjudices, impact en termes d’image et de réputation. Ce risque peut néanmoins être prévenu en amont d’une audience publique, laquelle peut également être évitée.

1. Prendre conscience du risque pénal : la cartographie

L’un des moyens à la disposition d’un dirigeant pour éviter d’être mis en examen ou renvoyé devant le tribunal correctionnel, voire d’être condamné, est de faire établir une cartographie du risque pénal de son entreprise par un avocat pénaliste. Les dirigeants sont devenus des justiciables à haut risque, étant exposés au risque pénal à la fois à titre personnel, et aussi par la possible mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale, du fait des actes réalisés pour son compte par ses organes ou représentants (art. 121-2 c. pénal). Le dirigeant se trouve dans une situation d’autant plus risquée que sa mise en cause pénale peut résulter non seulement d’une enquête de police judiciaire, mais aussi de procès-verbaux établis par des fonctionnaires spécialisés (inspection du travail, URSSAF, services vétérinaires ou DGCCRF notamment). Ainsi en 2020, dans le ressort du Parquet de Rennes, 1732 personnes morales ont été mises en cause dans une affaire pénale (ce chiffre englobant toutes les personnes morales, y compris les associations par exemple).

Le dirigeant est exposé à un risque pénal croissant, englobant à la fois – cette liste n’étant pas exhaustive :

• la sphère du travail: homicides et blessures involontaires à l’occasion d’accidents du travail, harcèlements moral et sexuel, agressions sexuelles, travail dissimulé, délit d’entrave ;
• la sphère économique et financière : escroquerie, contrefaçon, tromperie, abus de biens sociaux, blanchiment ;
• le risque de corruption, certaines entreprises étant soumises à des règles de compliance par la loi Sapin 2 ;
• la fiscalité ;
• ou encore le risque pénal environnemental ;

Cartographier le risque pénal, accompagné d’un professionnel du droit, équivaut alors à se doter d’un outil de gestion de l’entreprise, permettant de diagnostiquer son risque particulier et surtout d’aider à la prise de décision et à la mise en place d’actions visant à le réduire et à le maîtriser.

2. Reprendre le contrôle sur le risque : (se) former et déléguer ses pouvoirs

D’une part, en se formant et en faisant former ses équipes, et notamment ses cadres, afin d’identifier le risque pénal au sein de son entreprise et dans sa pratique professionnelle, dans les secteurs les plus « à risque » de l’activité, afin d’identifier les moyens pour le prévenir.

La formation sensibilise le dirigeant et ses équipes aux infractions auxquelles ils sont exposés et leur permet de se mettre en conformité avec la loi et la jurisprudence. La mise en place d’un dispositif de formation constitue aussi un gage de conformité ainsi qu’une garantie à l’égard des enquêteurs comme de l’institution judiciaire. D’autre part, le dirigeant reprend efficacement le contrôle sur son risque pénal en organisant un système de délégation de pouvoirs adapté. Ces délégations ont pour effet de transférer la responsabilité pénale du dirigeant à l’un de ses collaborateurs, à la condition cependant que celui-ci soit doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer ces pouvoirs.

Sinon, à défaut de délégation de pouvoirs, c’est en principe le dirigeant qui demeure exposé et qui se retrouve à répondre pénalement des infractions susceptibles d’avoir été commises dans le cadre de son activité.

3. Quand le risque se réalise : préparer sa défense pénale

Le risque peut malgré tout se réaliser, ne serait-ce que par la simple mise en cause du dirigeant ou de son entreprise dans le cadre d’une enquête. La préparation de la défense constitue alors la dernière pierre de l’édifice de prévention du risque. Préparer sa défense, c’est apprendre à affronter la tempête que peut représenter une enquête pénale, voire une instruction ou un procès, et prendre les meilleures décisions au cours de ces étapes cruciales pour la vie de l’entreprise. Le premier enjeu pour le dirigeant – qui doit savoir qu’il sera traité comme n’importe quel autre justiciable – est d’adopter le bon positionnement au cours des perquisitions, d’une audition libre ou d’une garde à vue, lors d’interrogatoires par un juge d’instruction, ou en tant que prévenu face au tribunal.

Le but est de contrer au mieux le risque pénal, lorsque celui-ci met injustement en doute son innocence et sa probité, ou qu’il entraîne des contraintes non nécessaires, voire disproportionnées pour lui et pour l’entreprise (saisies pénales de biens ou de comptes bancaires, interdiction d’exercer l’activité professionnelle, etc.).

L’assistance de l’avocat dès la première convocation et pour toutes les phases d’enquête est essentielle et permet au dirigeant d’être informé sur ses droits et sur les recours possibles, afin d’effectuer les meilleurs choix.

Un autre objectif est celui de maîtriser la communication, à l’intérieur comme en dehors de l’entreprise, en particulier en cas de crise, afin de préserver son image de marque et donc l’activité économique.

Selon les cas, la maîtrise de la communication pourra passer par l’obtention d’une procédure de jugement alternative, évitant le caractère infamant d’une audience publique (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale, convention judiciaire d’intérêt public).

4. En conclusion : l’avocat pénaliste, partenaire du dirigeant et de l’entreprise

Le rôle de l’avocat pénaliste du dirigeant est alors capital pour assurer la défense de l’entreprise en amont, auprès du procureur de la République, y compris en créant les conditions d’une négociation durant la phase de l’orientation pénale du dossier (demandes aux fins de classement sans suite ou de mise en œuvre d’une alternative aux poursuites).

Trop souvent encore, le dirigeant est pris de court et la préparation de la défense est tardive alors qu’elle est indispensable dans le cadre de la stratégie de prévention de son risque pénal.

Le dirigeant a tout intérêt à ce que son avocat pénaliste intervienne aux côtés des conseils habituels de l’entreprise (avocat en droit des affaires, avocat en droit du travail, expert-comptable) afin d’appréhender la situation de façon globale et ainsi cerner ses enjeux sur le plan pénal.

Le droit pénal fait partie intégrante de la vie du dirigeant et de l’entreprise. Identifier le danger qu’il représente est une nécessité pour le dirigeant. Le maîtriser concrètement est indispensable pour la vie de l’entreprise.

Source : https://www.7jours.fr/actualites/prevenir-le-risque-penal-du-dirigeant-dentreprise/

Dans le 7JOURS du 08/09 octobre 2021, Maître BROUILLET vous informe sur les difficultés des entreprises et comment les anticiper.

Retrouvez l’intégralité de son article en page 30 de ce numéro spécial ci-après :