CONSOMMATION – Pas de soldes sur les droits des consommateurs, par Me Justine AUBRY
La période des soldes est sans doute l’occasion pour le consommateur de faire de bonnes affaires mais aussi celle où le risque de dérives professionnelles de la vente est le plus fort.
Les périodes de soldes (deux dans l’année) sont encadrées légalement et durent 6 semaines.
Depuis mai 2015, sont interdits les soldes flottants, c’est-à-dire les périodes durant lesquelles les commerçants peuvent pratiquer des périodes de soldes complémentaires.
Le coup d’envoi des soldes d’hiver 2017 a été donné mercredi dernier à 8 heures pour s’achever le mardi 21 Février 2017 (sauf exceptions, par exemple les départements frontaliers).
A la différence des promotions ou ventes privées, les soldes constituent la seule période durant laquelle les commerçants sont autorisés à vendre à perte.
En matière de soldes, les enseignes traditionnelles ayant pignon sur rue ainsi que les cybercommerçants sont soumis aux mêmes règles, telles que le respect des dates officielles de soldes ou encore les règles concernant les remises appliquées sur les articles.
La mention « article ni repris ni échangé » est-elle légale en période de solde ?
Dans les magasins, il existe une pratique usuelle souvent affichée en boutique qui consiste à accepter de reprendre ou d’échanger un article en cas de changement d’avis.
En période de soldes, le commerçant peut décider d’exclure cette pratique mais à la condition de l’afficher expressément.
Cela veut dire, en pratique, qu’un commerçant ne peut pas vous refuser de reprendre ou d’échanger, en période de solde, un article si l’affichage en magasin le prévoit toujours expressément.
Les achats sur Internet :
Sur internet, même en période de soldes, le délai de rétractation du consommateur pour changer d’avis est de 14 jours (article L221-18 du code de la consommation).
Le délai de rétractation de 14 jours ne commence cependant à courir, en pratique, qu’à compter de la date de réception de l’article par le consommateur, le privant ainsi de la possibilité d’user de son droit de rétractation dès le jour de la conclusion du contrat (modification apportée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015).
Le cyber-consommateur peut ainsi demander l’échange ou la reprise contre remboursement de l’article acheté sur internet, sans pénalité et surtout sans devoir justifier de sa décision.
Par exception, lorsqu’il s’agit de contrats ayant pour objet des prestations de service (par exemple : hôtels, transports, vols, restauration ou prestations de loisirs pour une date déterminée), le délai de rétractation commence bien à courir à compter de la conclusion du contrat.
Une restriction des garanties en période de solde ?
Bien souvent, les enseignes ont l’habitude de proposer à leurs clients la mise en œuvre d’une garantie commerciale spécifique.
Le vendeur peut néanmoins décider d’exclure son application en période de soldes.
Malgré tout, en période de soldes, le consommateur reste toujours protégé par la possible mise en œuvre des garanties légales : la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité.
De quoi s’agit-il ?
- Les défauts de conformité :
Un article acheté par un consommateur est présumé conforme pendant les deux premières années suivant l’achat.
En pratique, les dispositions protectrices des consommateurs imposent au professionnel de répondre de tout défaut de conformité présumé exister antérieurement à la vente, si ce défaut apparait dans les deux ans suivant la date de livraison de l’article.
- La garantie légale des vices cachés :
La garantie légale des vices cachés reste applicable en période de soldes.
Le commerçant est, en présence d’un vice caché, tenu d’échanger ou de rembourser l’article au consommateur (défaut de fabrication par exemple).
A partir de la découverte du vice caché et ce pendant cinq ans à compter de la vente, le consommateur peut alors agir contre le vendeur.
En cas de litige en matière de vente, en cas d’existence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, ayez le réflexe du recours à l’avocat.
Maitre Justine AUBRY, intervenant en droit de la consommation et partenaire de l’association locale UFC QUE CHOISIR de RENNES, se tient à votre disposition en cas de litige.