Auteur/autrice : Cabinet Liberte

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reconnaît à toute personne majeure ainsi qu’au mineur émancipé le droit de décider librement des conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Sa volonté, peut être exprimée par tout écrit, et notamment dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit devant notaire, soit sous signature privée.

Toutefois, faute pour le défunt d’avoir rédigé un tel écrit de son vivant, il appartient à ses proches de rechercher et de respecter cette volonté.

Le code pénal prévoit à cet effet que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt, alors qu’elle en a connaissance, sera punie de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.

Il arrive que lors d’un décès, les proches du défunt ne soient pas d’accord entre eux sur les conditions des funérailles, tant concernant le culte religieux que le mode de sépulture (inhumation, crémation), ou encore sur son lieu.

Dans de telles circonstances, notre cabinet peut vous accompagner pour saisir le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire du lieu de décès du défunt, lequel doit rendre une décision dans les 24h, ce qui suppose une réactivité importante à laquelle nous pouvons répondre.

Il appartient alors au Juge, lors d’une audience contradictoire, de déterminer la personne qui lui semble être la plus qualifiée pour décider de l’organisation des obsèques. Il peut s’agit de toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

Le rôle de l’avocat au cours de cette procédure représente une réelle plus-value pour accompagner son client, ébranlé par le décès et submergé par le conflit qui l’oppose à la famille, afin de prendre en charge la procédure et l’aider à constituer le dossier permettant d’établir la volonté réelle du défunt.

Notre cabinet est régulièrement sollicité pour ce type de procédure et mesure à quel point cet accompagnement peut s’avérer nécessaire.

Chères Mesdames, Chers Messieurs,

Notre cabinet qui a poursuivi son activité tout au long du confinement a le plaisir de vous informer de sa réouverture au public à compter du mardi 12 mai 2020.

Nous sommes à votre entière écoute.

Vos biens dévoués,

Le cabinet AVOCATS LIBERTE

Focus sur 3 arrêts récents de la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation

Le droit rural, droit transversal est si riche qu’il implique beaucoup d’humilité, peu de certitudes et toujours plus d’audace et d’imagination dans les prétoires.

Le Statut du Fermage en particulier, est un droit par nature dérogatoire et d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut y être dérogé par convention.

Il est régi par des dispositions légales qui lui sont propres afin d’assurer la stabilité du preneur en place, à un point tel que le bailleur peut légitimement estimer être dépossédé de ses prérogatives de propriétaire sur ses biens.

Parce qu’il réglemente les relations bailleur/preneur avec des intérêts divergents, il est la source d’un fort contentieux ainsi que l’illustre jour après jour l’abondante jurisprudence prononcée par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation.

3 focus sur des décisions prononcées depuis le début de l’année 2020 dont 2 le 26 mars 2020, soit après la publication de l’état d’urgence sanitaire, preuve en est que si l’arrêt brutal de quasiment toute activité judiciaire des Tribunaux et Cours d’Appel peut être déploré, hors contentieux dits « d’urgence », la Cour de cassation, et à tout le moins sa 3ème Chambre continue de nous édifier dans nos pratiques, à la faveur de sa jurisprudence.

FOCUS 1 : RESILIATION DU BAIL ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Dans une décision prononcée le 26 mars 2020, la Cour de Cassation a rappelé les contours de l’action en résiliation du bail s’agissant du point de départ du délai de prescription.

Le bailleur peut saisir le Tribunal pour demander la résiliation du bail lorsque le preneur a cédé son bail à un descendant, à un partenaire de pacs ou à son conjoint, sans solliciter préalablement l’agrément du bailleur, ou à défaut, sans avoir été autorisé judiciairement par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

L’article 2224 du code civil prévoit le titulaire d’un droit ne peut exercer une action en justice que dans le délai de cinq ans à compter du moment où il a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant de l’exercer.

Appliquée au bail rural, cette disposition pourrait laisser croire que le bailleur ne pourrait solliciter la résiliation du bail que dans les cinq ans à compter du jour où il a eu connaissance de la date à laquelle est intervenue la cession illicite du bail.

Or, la Cour de cassation, par son arrêt du 26 mars, vient confirmer sa jurisprudence antérieure selon laquelle le point de départ du délai de prescription ne court qu’à compter de la cessation du manquement du preneur.

C’est donc à tort que la Cour d’Appel (de RENNES en l’espèce) a déclaré prescrite l’action du bailleur en retenant à tort que dans le cadre d’une précédente action la demande du bailleur avait été jugé irrecevable, et que dès lors l’article 2243 du code civil, en vertu duquel l’interruption de prescription est non avenue en cas de rejet définitif de la demande, ne distinguait pas les moyens de fond et les fins de recevoir et que, la prescription quinquennale avait couru dès la saisine initiale du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

L’analyse de la jurisprudence révèle que tant que le bail court, il est difficile pour un bailleur d’obtenir sa résiliation, les motifs étant rigoureusement encadrés et interprétés très strictement.
En revanche, pour la cession du bail, l’action du preneur est accueillie beaucoup plus largement, ainsi que le démontre non seulement tout le courant jurisprudentiel sur le preneur de bonne foi qui seul peut céder son bail, mais à l’occasion cette fois de la prescription et de son point de départ.

(Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-26.073).

FOCUS 2 : DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER

Le statut du fermage offre au preneur en place la faculté d’accéder en priorité au bien qu’il exploite dans le cas où le bailleur se décide à vendre le bien loué.

Le droit de préemption du fermier est personnel et incessible, de sorte qu’il ne peut être cédé à un tiers.

Le statut du fermage donne cependant au preneur la faculté de subroger dans l’exercice de son droit de préemption les personnes physiques de son entourage familial, à savoir un descendant, son partenaire de pacs ou son conjoint, qui justifient d’une activité agricole.

Le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l’offre de vente du bailleur pour faire savoir sa décision de préempter.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 26 mars 2020, est venue préciser que la déclaration de préemption faite par le preneur doit permettre d’identifier avec certitude le véritable bénéficiaire de la préemption.

Par conséquent, la déclaration qui n’identifie pas de manière suffisamment claire le bénéficiaire de la préemption est nulle.
A défaut de nouvelle déclaration de préemption dans le délai légal, le preneur perd son droit d’acquérir en priorité les biens affermés objets à la vente.

En l’espèce, le preneur avait déclaré qu’il préemptait « en nom propre ou par toute personne morale le substituant. »

Le bailleur n’avait pas tenu compte de sa décision de préempter et avait procédé à des cessions au mépris de son droit de préemption, les cessions ayant été annulées par la Cour d’Appel.
Cassation de l’arrêt au motif que « la déclaration de préemption ne permettait pas d’en identifier avec certitude le véritable bénéficiaire. »

Une nouvelle fois, la vigilance s’impose encore sur la forme de la déclaration de la préemption.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-11.420).

FOCUS 3 : LA CONTESTATION DU CONGE REPRISE

Le droit de reprise est une prérogative que la loi accorde au bailleur pour faire obstacle au renouvellement du bail rural.

Le bailleur peur décider de reprendre les terres affermées pour les exploiter luimême ou pour qu’un descendant, son partenaire de pacs ou son conjoint, les exploite.

Le bailleur doit adresser un congé dix-huit mois avant le renouvellement du bail au preneur par acte d’huissier.

L’article L411-54 du Code rural et de la pêche maritime donne au preneur la faculté de contester la reprise dans le délai de quatre mois à compter de la réception du congé. Passé ce délai, il est forclos et est réputé l’avoir accepté.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 23 janvier 2020, vient préciser que le preneur peut contester le congé au-delà du délai de quatre mois dans la mesure où il invoque un fait qui justifie l’impossibilité de la reprise fait qui n’existait pas dans les 4 mois de la délivrance du congé.

S’agissant d’un fait nouveau lié au partage des terres après décès de l’usufruitière qui avait délivré congé avec les nu-propriétaires, le preneur n’avait pas eu matière à contester le congé dans le délai de quatre mois.

Mais en définitive, postérieurement au congé et suite au décès de l’usufruitière et au partage des terres, il s’avérait que le congé était délivré non pas au petit-fils du bailleur, mais en définitive à un neveu, ce qui n’est donc pas permis par le statut du fermage.

Encore, une fois, la Cour de cassation applique le principe selon lequel, la validité du congé doit s’apprécier à la date d’effet du congé.

Dès lors, la Cour de cassation précise que le preneur peut contester le congé sans délai dès lors qu’il invoque un fait non connu par lui dans les quatre mois du congé, en l’espèce, la qualité du bénéficiaire qui constitue l’une des conditions essentielles au congé reprise, et qui tenait au décès puis au partage intervenu postérieurement au délai de 4 mois suivant le congé.

Cette jurisprudence mérite d’être relevée car elle démontre une fois de plus, la diversité des situations qui mérite une analyse au cas par cas.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 18-22.159)

Myriam GOBBÉ
Avocate spécialiste en droit Rural
Associée de la SCP AVOCATSLIBERTE,

Avec le concours d’Ophélie MONNIER, stagiaire au cabinet, élève-avocate à l’ECOA

Dans l’édition du 27 mars 2020 de la France Agricole, Me GOBBÉ, spécialiste en droit rural, réponds à cette épineuse question de la gestion de la maison d’habitation devenue insalubre et incluse dans le bail rural.

Retrouvez ci-dessous l’article en intégralité :

Considérant la crise sanitaire liée au Covid-19, vous trouverez joint le vademecum du gouvernement sur les mesures de soutien aux entreprises téléchargeable ci-dessous

Mardi 10 décembre 2019 à 9:58 – Par Benjamin Fontaine, Loïck Guellec, (France Bleu Armorique, France Bleu Breizh Izel)

Ce mardi 10 décembre, la cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt dans le drame au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille en 2011. Comme en première instance, le chauffeur-routier est condamné à 36 mois avec sursis. SNCF réseau et SNCF mobilités sont condamnées à 300.000 euros chacune.

Plus de huit ans après le drame de Saint-Médard-sur-Ille, la cour d’appel de Rennes a rendu son jugement ce mardi 10 décembre. Le 12 octobre 2011, un poids lourd et un TER sont entrés en collision à un passage niveau au nord de Rennes. Le drame avait fait trois morts et 61 blessés. 

Condamnations en première instance

En première instance, en juillet 2018, le chauffeur du camion avait été condamné à trois ans de prison avec sursis. De leurs côtés, la SNCF réseau et la SNCF mobilités avaient été condamnées à 300.000 euros chacune pour des « manquements graves » en terme de sécurité. Les deux sociétés avaient fait appel. Un deuxième procès s’était donc tenu au mois de septembre 2019.

La Cour d’appel confirme

Ce mardi 10 décembre, la cour d’appel de Rennes confirme la condamnation du chauffeur-routier. Les peines d’amende de la SNCF sont également confirmées. La justice prononce aussi une peine de 50.000 euros de dommages et intérêts pour un préjudice d’angoisse et de mort imminente et 10.000 euros pour un préjudice d’attente et d’inquiétude.

Satisfaction des parties civiles

C’est un grand soulagement pour toutes les victimes. La souffrance reste, mais ce jugement va permettre d’avancer – Lionel Labourdette président de l’association Saint-Médard PN 11

Marie-Louise Beaupère a été grièvement blessée durant la catastrophe, elle est aussi soulagée. « La SNCF va pouvoir bouger maintenant pour protéger ses clients » espère-t-elle.

« C’est une grande joie » réagit Maître Catherine Glon l’une des avocates des parties civiles « c’est aussi beaucoup de souffrance au terme de ces longues années de combat judiciaire. Je salue le travail de la Cour qui consacre aussi le fait que les victimes d’accidents collectifs souffrent de préjudice d’angoisse et de mort imminente et aussi de préjudice d’attente et d’inquiétude« .

Dernier recours de la SNCF ?

La SNCF et ses avocats n’ont pas souhaité réagir après l’annonce de la décision de la Cour d’appel. La SNCF a maintenant cinq jours pour se pourvoir en cassation. Les parties civiles espèrent que l’entreprise ne le fera pas, comme l’avait promis en début d’année l’ancien PDG Guillaume Pépy en se rendant auprès des victimes et des associations.

Chaque situation doit être étudiée au cas par cas.

Vous êtes exploitant agricole, votre trésorerie est tendue, n’attendez pas de ne plus pouvoir faire face à vos échéances.

Des solutions judiciaires peuvent être mises en œuvre.

Sortez de l’isolement, venez prendre des informations !

Soyez éclairé pour décider de votre avenir.

Il n’est jamais trop tard !

Me Myriam GOBBÉ, avocate au sein du cabinet AVOCATS LIBERTE, SCP d’avocats inscrite au Barreau de Rennes, recrute un avocat collaborateur en droit rural.

Le poste est ouvert aux candidats justifiant de solides connaissances en droit rural ainsi que d’une pratique professionnelle d’au moins deux années.

Le poste est à pourvoir dès à présent.

L’avocat collaborateur exercera ses fonctions en synergie aux côtés de Maître Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural, et avec sa collaboratrice.

S’agissant d’une collaboration libérale, il disposera des moyens nécessaires au développement de sa clientèle personnelle et à sa formation.

Nous vous invitons à adresser vos candidatures par email à l’adresse cabinet@avocatsliberte.fr, en précisant dans l’objet que votre message est destiné à Me GOBBÉ.

* Maître Catherine GLON et Maître Maxime TESSIER étaient les avocats de la Défense, avec Maître Marie-Line ASSELIN.

Publié le 15/11/2019 sur le site afp.com

La justice française a ordonné vendredi la remise en liberté du militant altermondialiste Vincenzo Vecchi, réfugié en Bretagne, en jugeant irrégulier le mandat d’arrêt de la justice italienne qui l’avait condamné à 12 ans de prison.

La décision de la cour d’appel de Rennes a été accueillie par des vivats de son comité de soutien, venu en nombre devant le Parlement de Bretagne. « C’est une décision juste », s’est félicitée Me Catherine Glon, un des avocats de M. Vecchi. « Cette procédure, depuis le début, était irrégulière, elle était aussi inexacte: les autorités italiennes avaient menti à l’État français en évoquant des décisions de justice qui n’existaient pas ou n’étaient plus exécutoires ».

La cour a ainsi jugé « sans objet » le mandat d’arrêt européen portant sur une condamnation à quatre ans de prison pour des faits commis lors d’une manifestation contre l’extrême droite à Milan en 2006, Vincenzo Vecchi ayant purgé sa peine.

Sur l’autre mandat d’arrêt européen, pour des faits commis lors d’une manifestation contre le sommet du G8 de Gênes en 2001, la cour d’appel a constaté « l’irrégularité de la procédure d’exécution » de ce mandat et ordonné la « remise en liberté » du militant italien, a indiqué la magistrate à l’audience.

Vincenzo Vecchi est sorti de prison vers 14H30, sans faire de déclarations à la presse, ont constaté des journalistes de l’AFP.

« Rien n’aurait été possible sans le comité de soutien. C’est eux qui peuvent se féliciter de cette belle décision », a commenté Me Maxime Tessier, autre avocat de M. Vecchi.

Vincenzo Vecchi avait été arrêté le 8 août à Rochefort-en-Terre (Morbihan), où il travaillait comme peintre en bâtiment depuis de nombreuses années. En 2009, il avait été condamné à douze ans et demi de prison par la cour d’appel de Gênes « pour complicité de vol avec violence, incendie volontaire, complicité de dévastation et pillage, dommage volontaire et usage d’armes prohibées dans un lieu public » lors du sommet du G8 à Gênes en 2001, selon le parquet général.

Il faisait partie des « dix de Gênes », dix militants condamnés, souvent à des peines très lourdes, pour les affrontements du G8. Membre de la sphère « anarcho-autonome milanaise », recherché depuis juillet 2012, M. Vecchi était le dernier des « Black blocs en cavale », selon la justice italienne.

– « Paradis pour les fugitifs »-

Les manifestations contre le sommet avaient été marquées par de nombreuses violences. Celles-ci avaient culminé avec la mort d’un jeune homme, Carlo Giuliani, tué par un carabinier italien.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie à trois reprises pour les actions policières menées en marge du sommet de Gênes en 2001, assimilant la violence « incontrôlée » des policiers à des « actes de torture ».

L’écrivain Éric Vuillard, prix Goncourt 2017 et membre du comité de soutien de Vecchi, a salué « une victoire » qui « s’inscrit dans un paysage plutôt sinistre en Europe ».

« Il y a une dégradation progressive des libertés publiques, une atteinte progressive aux droits fondamentaux et, finalement, on s’en accommode. Là au moins, voilà une décision positive », a-t-il détaillé. « La liberté, ce n’est pas qu’un mot, il y a toujours quelqu’un derrière la liberté. Le sort de cette personne irradie sur tous ».

Anna Maria Bernini, cheffe du groupe Forza Italia au Sénat italien, a estimé sur Twitter que la France se confirmait « comme un paradis pour les fugitifs de la subversion en libérant Vincenzo Vecchi, #blackbloc qui doit purger une peine pour la dévastation du #G8 de #Genova ».

Lors de l’audience fin octobre, l’avocat général avait estimé qu’il n’y « avait pas lieu de refuser la remise » aux autorités italiennes. M. Vecchi avait lui dénoncé une « politique de la traque et de la vengeance ».

Selon ses avocats, la cour a jugé la procédure irrégulière car le procureur général français n’a pas avisé la justice italienne de l’avocat italien choisi par Vecchi en cas de remise aux autorités italiennes.

« C’est une atteinte irréparable aux droits de la défense », selon Me Tessier qui a aussi évoqué une « atteinte à la confiance réciproque » entre les justices italienne et française.

Tout usager voyageant en train en France ou plus généralement au sein de l’Union Européenne dispose de droits, en cas de retards de train à l’arrivée ou de trains reportés ou annulés.

Annulation de train :

Suite au mouvement de grève initié le 18 octobre dernier, la SNCF a annoncé l’indemnisation de tous les voyageurs impactés.

Les usagers dont le train a été supprimé seront intégralement remboursés, et ce, quel que soit les conditions applicables au billet acheté (même les billets non remboursables de type OUIGO).

En fonction du type de billet acheté (Billet OUIGO ou Intercités), les remboursements s’effectueront soit par recrédit sur la CB ayant servi à l’achat, soit en gare, en boutique ou sur internet.

Les frais annexes engendrés par la grève (autre solution de transport, nuit d’hôtel, frais de repas) peuvent être remboursés sur facture via le formulaire de réclamation de la SNCF.

Retard de train :

Le règlement européen CE n°1371/2007 du 23 octobre 2007 régit les droits et obligations des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation.

Ainsi, l’usager, qui est victime d’un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet, peut solliciter son indemnisation à l’entreprise ferroviaire.

Les indemnisations minimales sont les suivantes :

• 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes
• 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Le règlement européen prévoit également une indemnisation des usagers récurrents des transports ferroviaires, c’est-à-dire ceux ayant une carte de transport ou un abonnement et qui sont victimes de retards ou annulations récurrents.

A compter de la demande faite par l’usager, l’entreprise ferroviaire dispose d’un délai d’un mois pour l’indemniser, étant précisé que l’indemnisation peut prendre la forme de de bons d’achat .

Justine AUBRY – Avocat Associée

Me Myriam GOBBÉ, est membre de l’Association Française de Droit Rural (AFDR)
La section BRETAGNE de l’AFDR organisait cette année le 35^ème Congrès de l’association sur le thème du STATUT DE L’ANIMAL.

Elle y participait accompagnée de sa collaboratrice Me Lison RIDARD-DESGUES.
Les interventions ont suscitées beaucoup d’intérêt et de questions sur le bien-être animal.

Par Le Figaro avec AFP. Publié le 23 septembre 2019

Le procès en appel de la collision mortelle de Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) entre un TER et un camion, qui avait fait trois morts et 61 blessés en octobre 2011, s’est ouvert lundi matin à 09h30 pour cinq jours devant la cour d’appel de Rennes.À lire aussi : Saint-Medard-sur-Ille: la collision commémorée

Le 12 octobre 2011 vers 17H15 un camion, équipé d’une grue de levage, arrêté au milieu d’un passage à niveau, avait été percuté par un TER qui effectuait la liaison Rennes-Saint-Malo. Deux passagères du train âgées de 43 et 73 ans étaient mortes dans l’accident et un passager de 36 ans avait succombé à ses blessures quelques jours plus tard. Outre ces trois morts, 61 personnes on été blessées.Sponsorisé par AUDI SPORTNouvelle Audi RS 5 Sportback. La synthèse parfaite.

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Une centaine de parties civiles seront représentées à ce procès, des victimes et familles de victimes ou encore des association d’aide aux victimes. Pour les parties civiles «c’est extrêmement difficile» de revenir pour ce procès en appel, a souligné avant l’audience à l’AFP Catherine Glon, avocate de plusieurs d’entre elles. «Ils sont épuisés», a-t-elle assuré. «J’attends que la cour d’appel rejoigne le tribunal correctionnel qui avait rendu un jugement extrêmement motivé», a ajouté Me Catherine Glon.

En première instance, le 2 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné le chauffeur du poids lourd à 36 mois de prison avec sursis, reconnaissant une «faute simple», une «inattention fautive». Il avait aussi été condamné à cinq ans d’interdiction d’exercer la profession de chauffeur poids-lourd. Pour le tribunal, le passage à niveau en question, où s’était déroulé en 2007 un accident similaire entre un camion et un TER, faisant 71 blessés, avait une «dangerosité avérée», que ne pouvaient ignorer SNCF Réseau et SNCF Mobilité.

Les deux entreprises, poursuivies dans ce dossier, tout comme le chauffeur, pour homicides et blessures involontaires, ont été condamnées à 300.000 euros d’amende chacune.La SNCF avait fait appel, jugeant les causes de l’accident «sans lien avec une faute de la SNCF», décision qui avait suscité colère et indignation chez les victimes, représentées par l’association Solidarité Saint-Médard PN11. Le parquet avait également interjeté appel. «L’idée c’est de revenir à la réalité de ce qui s’est passé, un accident dont la faute exclusive est une erreur du chauffeur. C’est aussi simple que ça. Il s’arrête au feu rouge, il n’y a pas d’accident», a déclaré à l’AFP avant l’audience Philippe Valent, avocat de la SNCF.

Par AFP, publié le 14/08/2019 à 11:42

Rennes – La justice française a décidé mercredi à Rennes de s’accorder un délai avant de statuer sur la remise aux autorités italiennes de Vincenzo Vecchi: elle dira le 23 août si la décision condamnant cet ancien militant anti-capitaliste à 11 ans de prison est conforme au droit.

Vincenzo Vecchi a été condamné en Italie en 2009 et 2007 pour « dévastation et saccage » contre des biens lors du sommet du G8 à Gênes en 2001, et pour avoir participé à une manifestation antifasciste émaillée de violences et non autorisée à Milan en 2006. En cavale depuis plusieurs années, l’homme de 46 ans, qui s’était réfugié dans un village breton où il était devenu peintre en bâtiment, a été arrêté jeudi dernier en vertu de deux mandats d’arrêt européens. 

Mercredi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, l’avocat général et l’avocat de M. Vecchi, maître Catherine Glon, « ont demandé un complément d’information auprès des autorités italiennes en vue notamment de vérifier que la décision italienne a été rendue dans des conditions respectant le principe de contradictoire et de s’assurer que la peine n’est pas prescrite« , a précisé le parquet général de Rennes dans un communiqué.  

Si la chambre de l’instruction fait suite à la demande de complément d’information, « elle ne statuera sur la remise aux autorités italiennes qu’à l’issue d’une nouvelle audience« , indique le texte.  

« La chambre de l’instruction est également saisie d’une demande de mise en liberté qu’elle examinera dans les semaines à venir« , a également fait savoir le parquet général. 

Le communiqué rappelle que les deux mandats d’arrêt européens en vertu desquels Vincenzo Vecchi a été interpellé le 8 août dernier dans le Morbihan sont consécutifs à « deux condamnations prononcées par les cours d’appel de Gênes et de Milan les 9 octobre 2009 et 12 novembre 2007, au terme desquels l’intéressé doit exécuter une peine de 11 ans et demi d’emprisonnement« . 

Environ 250 personnes s’étaient réunies mercredi matin devant la cour d’appel à Rennes en soutien à M. Vecchi, déployant une grande banderole et brandissant des affichettes où était écrit « Libérez Vincenzo« , a constaté un journaliste de l’AFP. 

Les soutiens au ressortissant italien ont fait le déplacement depuis la commune de Rochefort-en-Terre et des villages voisins, dans le Morbihan, là où vivait depuis huit ans M. Vecchi, à une centaine de kilomètres au sud-ouest de Rennes. 

Pour Jean-Pierre, un porte-parole du comité de soutien qui s’est très rapidement constitué en fin de semaine dernière, « on s’achemine vers un procès politique« , a estimé ce porte-parole, en espérant « un report ou une annulation » de la procédure ce mercredi afin de permettre à M. Vecchi de mieux préparer sa défense. 

Il assure que le président de la République Emmanuel Macron « peut faire » ce qu’avait fait en son temps l’ancien président François Mitterrand, qui avait permis, dans les années 1980, à des militants italiens poursuivis dans leur pays de rester vivre en France.