Auteur/autrice : Cabinet Liberte

Considérant la crise sanitaire liée au Covid-19, vous trouverez joint le vademecum du gouvernement sur les mesures de soutien aux entreprises téléchargeable ci-dessous

Mardi 10 décembre 2019 à 9:58 – Par Benjamin Fontaine, Loïck Guellec, (France Bleu Armorique, France Bleu Breizh Izel)

Ce mardi 10 décembre, la cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt dans le drame au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille en 2011. Comme en première instance, le chauffeur-routier est condamné à 36 mois avec sursis. SNCF réseau et SNCF mobilités sont condamnées à 300.000 euros chacune.

Plus de huit ans après le drame de Saint-Médard-sur-Ille, la cour d’appel de Rennes a rendu son jugement ce mardi 10 décembre. Le 12 octobre 2011, un poids lourd et un TER sont entrés en collision à un passage niveau au nord de Rennes. Le drame avait fait trois morts et 61 blessés. 

Condamnations en première instance

En première instance, en juillet 2018, le chauffeur du camion avait été condamné à trois ans de prison avec sursis. De leurs côtés, la SNCF réseau et la SNCF mobilités avaient été condamnées à 300.000 euros chacune pour des « manquements graves » en terme de sécurité. Les deux sociétés avaient fait appel. Un deuxième procès s’était donc tenu au mois de septembre 2019.

La Cour d’appel confirme

Ce mardi 10 décembre, la cour d’appel de Rennes confirme la condamnation du chauffeur-routier. Les peines d’amende de la SNCF sont également confirmées. La justice prononce aussi une peine de 50.000 euros de dommages et intérêts pour un préjudice d’angoisse et de mort imminente et 10.000 euros pour un préjudice d’attente et d’inquiétude.

Satisfaction des parties civiles

C’est un grand soulagement pour toutes les victimes. La souffrance reste, mais ce jugement va permettre d’avancer – Lionel Labourdette président de l’association Saint-Médard PN 11

Marie-Louise Beaupère a été grièvement blessée durant la catastrophe, elle est aussi soulagée. « La SNCF va pouvoir bouger maintenant pour protéger ses clients » espère-t-elle.

« C’est une grande joie » réagit Maître Catherine Glon l’une des avocates des parties civiles « c’est aussi beaucoup de souffrance au terme de ces longues années de combat judiciaire. Je salue le travail de la Cour qui consacre aussi le fait que les victimes d’accidents collectifs souffrent de préjudice d’angoisse et de mort imminente et aussi de préjudice d’attente et d’inquiétude« .

Dernier recours de la SNCF ?

La SNCF et ses avocats n’ont pas souhaité réagir après l’annonce de la décision de la Cour d’appel. La SNCF a maintenant cinq jours pour se pourvoir en cassation. Les parties civiles espèrent que l’entreprise ne le fera pas, comme l’avait promis en début d’année l’ancien PDG Guillaume Pépy en se rendant auprès des victimes et des associations.

Chaque situation doit être étudiée au cas par cas.

Vous êtes exploitant agricole, votre trésorerie est tendue, n’attendez pas de ne plus pouvoir faire face à vos échéances.

Des solutions judiciaires peuvent être mises en œuvre.

Sortez de l’isolement, venez prendre des informations !

Soyez éclairé pour décider de votre avenir.

Il n’est jamais trop tard !

Me Myriam GOBBÉ, avocate au sein du cabinet AVOCATS LIBERTE, SCP d’avocats inscrite au Barreau de Rennes, recrute un avocat collaborateur en droit rural.

Le poste est ouvert aux candidats justifiant de solides connaissances en droit rural ainsi que d’une pratique professionnelle d’au moins deux années.

Le poste est à pourvoir dès à présent.

L’avocat collaborateur exercera ses fonctions en synergie aux côtés de Maître Myriam GOBBÉ, spécialiste en droit rural, et avec sa collaboratrice.

S’agissant d’une collaboration libérale, il disposera des moyens nécessaires au développement de sa clientèle personnelle et à sa formation.

Nous vous invitons à adresser vos candidatures par email à l’adresse cabinet@avocatsliberte.fr, en précisant dans l’objet que votre message est destiné à Me GOBBÉ.

* Maître Catherine GLON et Maître Maxime TESSIER étaient les avocats de la Défense, avec Maître Marie-Line ASSELIN.

Publié le 15/11/2019 sur le site afp.com

La justice française a ordonné vendredi la remise en liberté du militant altermondialiste Vincenzo Vecchi, réfugié en Bretagne, en jugeant irrégulier le mandat d’arrêt de la justice italienne qui l’avait condamné à 12 ans de prison.

La décision de la cour d’appel de Rennes a été accueillie par des vivats de son comité de soutien, venu en nombre devant le Parlement de Bretagne. « C’est une décision juste », s’est félicitée Me Catherine Glon, un des avocats de M. Vecchi. « Cette procédure, depuis le début, était irrégulière, elle était aussi inexacte: les autorités italiennes avaient menti à l’État français en évoquant des décisions de justice qui n’existaient pas ou n’étaient plus exécutoires ».

La cour a ainsi jugé « sans objet » le mandat d’arrêt européen portant sur une condamnation à quatre ans de prison pour des faits commis lors d’une manifestation contre l’extrême droite à Milan en 2006, Vincenzo Vecchi ayant purgé sa peine.

Sur l’autre mandat d’arrêt européen, pour des faits commis lors d’une manifestation contre le sommet du G8 de Gênes en 2001, la cour d’appel a constaté « l’irrégularité de la procédure d’exécution » de ce mandat et ordonné la « remise en liberté » du militant italien, a indiqué la magistrate à l’audience.

Vincenzo Vecchi est sorti de prison vers 14H30, sans faire de déclarations à la presse, ont constaté des journalistes de l’AFP.

« Rien n’aurait été possible sans le comité de soutien. C’est eux qui peuvent se féliciter de cette belle décision », a commenté Me Maxime Tessier, autre avocat de M. Vecchi.

Vincenzo Vecchi avait été arrêté le 8 août à Rochefort-en-Terre (Morbihan), où il travaillait comme peintre en bâtiment depuis de nombreuses années. En 2009, il avait été condamné à douze ans et demi de prison par la cour d’appel de Gênes « pour complicité de vol avec violence, incendie volontaire, complicité de dévastation et pillage, dommage volontaire et usage d’armes prohibées dans un lieu public » lors du sommet du G8 à Gênes en 2001, selon le parquet général.

Il faisait partie des « dix de Gênes », dix militants condamnés, souvent à des peines très lourdes, pour les affrontements du G8. Membre de la sphère « anarcho-autonome milanaise », recherché depuis juillet 2012, M. Vecchi était le dernier des « Black blocs en cavale », selon la justice italienne.

– « Paradis pour les fugitifs »-

Les manifestations contre le sommet avaient été marquées par de nombreuses violences. Celles-ci avaient culminé avec la mort d’un jeune homme, Carlo Giuliani, tué par un carabinier italien.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie à trois reprises pour les actions policières menées en marge du sommet de Gênes en 2001, assimilant la violence « incontrôlée » des policiers à des « actes de torture ».

L’écrivain Éric Vuillard, prix Goncourt 2017 et membre du comité de soutien de Vecchi, a salué « une victoire » qui « s’inscrit dans un paysage plutôt sinistre en Europe ».

« Il y a une dégradation progressive des libertés publiques, une atteinte progressive aux droits fondamentaux et, finalement, on s’en accommode. Là au moins, voilà une décision positive », a-t-il détaillé. « La liberté, ce n’est pas qu’un mot, il y a toujours quelqu’un derrière la liberté. Le sort de cette personne irradie sur tous ».

Anna Maria Bernini, cheffe du groupe Forza Italia au Sénat italien, a estimé sur Twitter que la France se confirmait « comme un paradis pour les fugitifs de la subversion en libérant Vincenzo Vecchi, #blackbloc qui doit purger une peine pour la dévastation du #G8 de #Genova ».

Lors de l’audience fin octobre, l’avocat général avait estimé qu’il n’y « avait pas lieu de refuser la remise » aux autorités italiennes. M. Vecchi avait lui dénoncé une « politique de la traque et de la vengeance ».

Selon ses avocats, la cour a jugé la procédure irrégulière car le procureur général français n’a pas avisé la justice italienne de l’avocat italien choisi par Vecchi en cas de remise aux autorités italiennes.

« C’est une atteinte irréparable aux droits de la défense », selon Me Tessier qui a aussi évoqué une « atteinte à la confiance réciproque » entre les justices italienne et française.

Tout usager voyageant en train en France ou plus généralement au sein de l’Union Européenne dispose de droits, en cas de retards de train à l’arrivée ou de trains reportés ou annulés.

Annulation de train :

Suite au mouvement de grève initié le 18 octobre dernier, la SNCF a annoncé l’indemnisation de tous les voyageurs impactés.

Les usagers dont le train a été supprimé seront intégralement remboursés, et ce, quel que soit les conditions applicables au billet acheté (même les billets non remboursables de type OUIGO).

En fonction du type de billet acheté (Billet OUIGO ou Intercités), les remboursements s’effectueront soit par recrédit sur la CB ayant servi à l’achat, soit en gare, en boutique ou sur internet.

Les frais annexes engendrés par la grève (autre solution de transport, nuit d’hôtel, frais de repas) peuvent être remboursés sur facture via le formulaire de réclamation de la SNCF.

Retard de train :

Le règlement européen CE n°1371/2007 du 23 octobre 2007 régit les droits et obligations des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation.

Ainsi, l’usager, qui est victime d’un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet, peut solliciter son indemnisation à l’entreprise ferroviaire.

Les indemnisations minimales sont les suivantes :

• 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes
• 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Le règlement européen prévoit également une indemnisation des usagers récurrents des transports ferroviaires, c’est-à-dire ceux ayant une carte de transport ou un abonnement et qui sont victimes de retards ou annulations récurrents.

A compter de la demande faite par l’usager, l’entreprise ferroviaire dispose d’un délai d’un mois pour l’indemniser, étant précisé que l’indemnisation peut prendre la forme de de bons d’achat .

Justine AUBRY – Avocat Associée

Me Myriam GOBBÉ, est membre de l’Association Française de Droit Rural (AFDR)
La section BRETAGNE de l’AFDR organisait cette année le 35^ème Congrès de l’association sur le thème du STATUT DE L’ANIMAL.

Elle y participait accompagnée de sa collaboratrice Me Lison RIDARD-DESGUES.
Les interventions ont suscitées beaucoup d’intérêt et de questions sur le bien-être animal.

Par Le Figaro avec AFP. Publié le 23 septembre 2019

Le procès en appel de la collision mortelle de Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) entre un TER et un camion, qui avait fait trois morts et 61 blessés en octobre 2011, s’est ouvert lundi matin à 09h30 pour cinq jours devant la cour d’appel de Rennes.À lire aussi : Saint-Medard-sur-Ille: la collision commémorée

Le 12 octobre 2011 vers 17H15 un camion, équipé d’une grue de levage, arrêté au milieu d’un passage à niveau, avait été percuté par un TER qui effectuait la liaison Rennes-Saint-Malo. Deux passagères du train âgées de 43 et 73 ans étaient mortes dans l’accident et un passager de 36 ans avait succombé à ses blessures quelques jours plus tard. Outre ces trois morts, 61 personnes on été blessées.Sponsorisé par AUDI SPORTNouvelle Audi RS 5 Sportback. La synthèse parfaite.

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Une centaine de parties civiles seront représentées à ce procès, des victimes et familles de victimes ou encore des association d’aide aux victimes. Pour les parties civiles «c’est extrêmement difficile» de revenir pour ce procès en appel, a souligné avant l’audience à l’AFP Catherine Glon, avocate de plusieurs d’entre elles. «Ils sont épuisés», a-t-elle assuré. «J’attends que la cour d’appel rejoigne le tribunal correctionnel qui avait rendu un jugement extrêmement motivé», a ajouté Me Catherine Glon.

En première instance, le 2 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné le chauffeur du poids lourd à 36 mois de prison avec sursis, reconnaissant une «faute simple», une «inattention fautive». Il avait aussi été condamné à cinq ans d’interdiction d’exercer la profession de chauffeur poids-lourd. Pour le tribunal, le passage à niveau en question, où s’était déroulé en 2007 un accident similaire entre un camion et un TER, faisant 71 blessés, avait une «dangerosité avérée», que ne pouvaient ignorer SNCF Réseau et SNCF Mobilité.

Les deux entreprises, poursuivies dans ce dossier, tout comme le chauffeur, pour homicides et blessures involontaires, ont été condamnées à 300.000 euros d’amende chacune.La SNCF avait fait appel, jugeant les causes de l’accident «sans lien avec une faute de la SNCF», décision qui avait suscité colère et indignation chez les victimes, représentées par l’association Solidarité Saint-Médard PN11. Le parquet avait également interjeté appel. «L’idée c’est de revenir à la réalité de ce qui s’est passé, un accident dont la faute exclusive est une erreur du chauffeur. C’est aussi simple que ça. Il s’arrête au feu rouge, il n’y a pas d’accident», a déclaré à l’AFP avant l’audience Philippe Valent, avocat de la SNCF.

Par AFP, publié le 14/08/2019 à 11:42

Rennes – La justice française a décidé mercredi à Rennes de s’accorder un délai avant de statuer sur la remise aux autorités italiennes de Vincenzo Vecchi: elle dira le 23 août si la décision condamnant cet ancien militant anti-capitaliste à 11 ans de prison est conforme au droit.

Vincenzo Vecchi a été condamné en Italie en 2009 et 2007 pour « dévastation et saccage » contre des biens lors du sommet du G8 à Gênes en 2001, et pour avoir participé à une manifestation antifasciste émaillée de violences et non autorisée à Milan en 2006. En cavale depuis plusieurs années, l’homme de 46 ans, qui s’était réfugié dans un village breton où il était devenu peintre en bâtiment, a été arrêté jeudi dernier en vertu de deux mandats d’arrêt européens. 

Mercredi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, l’avocat général et l’avocat de M. Vecchi, maître Catherine Glon, « ont demandé un complément d’information auprès des autorités italiennes en vue notamment de vérifier que la décision italienne a été rendue dans des conditions respectant le principe de contradictoire et de s’assurer que la peine n’est pas prescrite« , a précisé le parquet général de Rennes dans un communiqué.  

Si la chambre de l’instruction fait suite à la demande de complément d’information, « elle ne statuera sur la remise aux autorités italiennes qu’à l’issue d’une nouvelle audience« , indique le texte.  

« La chambre de l’instruction est également saisie d’une demande de mise en liberté qu’elle examinera dans les semaines à venir« , a également fait savoir le parquet général. 

Le communiqué rappelle que les deux mandats d’arrêt européens en vertu desquels Vincenzo Vecchi a été interpellé le 8 août dernier dans le Morbihan sont consécutifs à « deux condamnations prononcées par les cours d’appel de Gênes et de Milan les 9 octobre 2009 et 12 novembre 2007, au terme desquels l’intéressé doit exécuter une peine de 11 ans et demi d’emprisonnement« . 

Environ 250 personnes s’étaient réunies mercredi matin devant la cour d’appel à Rennes en soutien à M. Vecchi, déployant une grande banderole et brandissant des affichettes où était écrit « Libérez Vincenzo« , a constaté un journaliste de l’AFP. 

Les soutiens au ressortissant italien ont fait le déplacement depuis la commune de Rochefort-en-Terre et des villages voisins, dans le Morbihan, là où vivait depuis huit ans M. Vecchi, à une centaine de kilomètres au sud-ouest de Rennes. 

Pour Jean-Pierre, un porte-parole du comité de soutien qui s’est très rapidement constitué en fin de semaine dernière, « on s’achemine vers un procès politique« , a estimé ce porte-parole, en espérant « un report ou une annulation » de la procédure ce mercredi afin de permettre à M. Vecchi de mieux préparer sa défense. 

Il assure que le président de la République Emmanuel Macron « peut faire » ce qu’avait fait en son temps l’ancien président François Mitterrand, qui avait permis, dans les années 1980, à des militants italiens poursuivis dans leur pays de rester vivre en France. 

Maître Guillaume BROUILLET vient de publier un article intitulé « La reprise d’entreprise dans le cadre d’un plan de cession judiciaire«  au sein du n° 71 du Journal du management juridique, dans sa rubrique « Restructuring – Procédures collectives » .

Avocat associé au sein du cabinet AVOCATS LIBERTE depuis 2008, Guillaume BROUILLET est spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et titulaire d’une qualification spécifique en droit des procédures collectives.

OUEST FRANCE, 7 mars 2019

Justice à Rennes. Ils recevaient des coups de leur mère en essayant de défendre leur père

À la barre du tribunal correctionnel de Rennes, une femme devait répondre des mauvais traitements qu’elle infligeait à son mari et ses deux enfants Ouest-France

À la barre du tribunal correctionnel de Rennes, une femme devait répondre des mauvais traitements qu’elle infligeait à sa famille, son mari et ses deux enfants. La trentenaire a été condamnée à six mois de prison avec sursis.

Le tribunal correctionnel de Rennes devait juger, mercredi 6 mars, des violences conjugales. Sauf que, cette fois, sur le banc des parties civiles, c’est un homme qui accuse son épouse de lui faire vivre un enfer. Celle-ci comparaissait également pour des violences sur ses deux enfants, de 14 et 12 ans.

« C’est eux qui m’ont demandé de divorcer, car ils ne supportaient plus la situation », témoigne la victime qui compare l’ambiance au domicile familial, dans une commune au sud de Rennes, à « un blockhaus ». « Depuis toujours, je me rappelle que ma mère tape mon père » , ont révélé les enfants au cours de la procédure. C’est en voulant défendre leur père qu’ils recevaient des coups.

La version de la prévenue, âgée de 38 ans, est tout autre. Jugée pour trois épisodes de violence, commis entre octobre et décembre 2018, contre son conjoint, elle n’en reconnaît qu’un : le jet d’un téléphone portable sur le crâne de celui-ci au point de lui occasionner une blessure saignante alors qu’il conduisait.

« Il pensait qu’on ne le croirait pas »

Elle conteste également les violences sur les deux adolescents. « Comment vous expliquez alors les déclarations de vos enfants ? » l’interroge le président du tribunal. « C’est leur père qui leur remplit la tête depuis qu’ils sont tout petits, rétorque la prévenue. C’est inventé de toutes pièces pour ne pas que je lui pique la maison. »

« Ces violences durent depuis près de dix-sept ans. À l’instar de beaucoup d’autres hommes victimes de violence conjugale, il pensait qu’on ne le croirait pas , indique M^e Maxime Tessier, porte-parole des victimes, Ils ont honte compte tenu de l’image de l’homme dans notre société   ».

 

Pendant dix-sept ans

Six mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve ont été requis par le ministère public qui souligne que « la réponse pénale a déjà été vigoureuse avec un contrôle judiciaire brutal » infligé à la prévenue dans l’attente de l’audience.

« Le portrait de cette femme a été dressé sans nuance. Tout n’est pas noir ou blanc , estime, M^e Pauline Kerloegan à la défense, Elle m’a raconté une histoire différente. Des propos dévalorisants et rabaissants étaient proférés à son encontre. Ce n’est pas la vérité de dire que cela a été dix-sept ans de prison.»

 

Article paru dans OUEST-FRANCE, le 23/01/2019, par Marion DUGRENIER

« Un homme de 32 ans comparaissait, ce mardi 22 janvier, devant la cour d’Assises d’Ille-et-Vilaine. Il est accusé de meurtre de [X], à La-Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) et encourt trente ans de réclusion.

Tête baissée dans le box, [Y], un Finistérien de 32 ans, comparaît pour meurtre volontaire – un crime passible de trente ans de réclusion – devant la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine. Le corps de la victime, [X], 30 ans au moment des faits, a été retrouvé sans vie par un passant, à La Guerche-de-Bretagne, le 16 juillet 2016, le thorax criblé par des coups de couteau. Trois ont traversé le cœur de part en part.

Un homme très complexé physiquement et socialement

À la barre, proches, experts, anciens collègues de travail et psychologues dressent le portrait d’un homme très complexé physiquement et socialement. Il est atteint d’une malformation au visage, un « bec-de-lièvre » , et a déjà subi 25 opérations chirurgicales.

L’accusé lui-même relate un cycle sans fin de reconstructions de la mâchoire, du palais, du nez et des lèvres… Aggravé par son lot de moqueries. « Au supermarché, les gens le regardaient avec insistance et se donnaient des coups de coudes pour dire « tiens regarde celui-ci », eh bien celui-ci, il a beaucoup souffert » , s’emporte le père de l’ancienne famille d’accueil du jeune homme.

« Un environnement précaire et insalubre, des conditions d’hygiène alarmantes et un enfant en sous-nutrition ». C’est ainsi que le psychologue chargé de l’enquête de personnalité résume les deux premières années de vie d’[Y]. Le nourrisson est livré à lui-même, contraint à « changer ses couches lui-même et à boire dans la gamelle du chien, indique l’enquête sociale. Les services sociaux l’ont retrouvé sale, les pieds froids et à moitié habillé ».

« L’expérience douloureuse de sa différence »

Placé dans une famille d’accueil, qui « l’élèvera comme un fils » de ses 2 ans à ses 17 ans, l’homme reconnaît aujourd’hui « avoir eu de la chance de bénéficier d’une bonne éducation » . Il se révèle être « un enfant agréable et affectueux » , selon les mots de sa mère d’accueil, « très actif mais jamais violent ni agressif » . Ses problèmes de santé, ainsi que les longues périodes de convalescence qui succèdent à chacune des opérations, viennent perturber sa scolarité. « Il fait l’expérience douloureuse de sa différence » , estime le psychologue chargé de l’enquête de personnalité.

De l’émotion dans la voix, l’accusé évoque sa peur du regard des autres. « J’ai subi énormément d’agressions violentes et de moqueries. Deux personnes m’ont tabassé et torturé à mort. C’est pour ça que je gardais un couteau de cuisine dans ma veste, pour me défendre ».

Diplômé d’un bac pro de paysagiste, il décide de prendre son indépendance à 17 ans et quitte son foyer d’accueil. « Je regrette de l’avoir laissé partir. On culpabilise de se dire que les choses auraient peut-être été différentes s’il était resté » explique sa mère d’accueil.

« Bizarreries physiques et comportementales »

« Allergique » au cannabis, il commence également à consommer de l’héroïne « pour ses effets anxiolytiques » . Le psychologue relève en effet « un sentiment de persécution récurrent, notamment de la part de gens qui ne lui sourient pas ou ne lui répondent pas, et un sentiment d’insécurité de plus en plus croissant » . L’homme se replie sur lui-même. Ses proches le qualifient de « parano » . « Ses comportements sont de moins en moins adaptés en société , poursuit le psychologue. Il est de moins en moins accessible au dialogue, manifeste des bizarreries physiques et comportementales et exprime des idées suicidaires. »

Interrogé sur son sentiment à l’issu de cette première journée d’audience, [Y] exprime à la fois regrets et frustration vis-à-vis « du système » . « C’était un geste de désespoir, un geste disproportionné. Je ne suis pas un criminel. Jamais il n’aurait dû m’arriver ça. »

Demain, la cour d’assises de Rennes examinera les faits de meurtre. »