Auteur/autrice : Cabinet Liberte

Myriam Gobbé, avocate associée, spécialiste en droit rural, a eu le plaisir et l’honneur d’animer une conférence sur la protection de la famille de l’exploitant agricole, organisée par le Conseil National des Barreaux au Salon International de l’Agriculture.

Constructions sur sol des parents, du conjoint, co-titularité du bail, salaire différé, attribution préférentielle, régimes matrimoniaux, travailler seul ou en groupe, la séparation…

Autant de sujets qui intéressent les agriculteurs.

Les avocats ont vraiment leur place à leurs côtés.

Le 21 janvier 2022, Maître Maxime TESSIER, avocat associé, spécialiste en droit pénal, intervenait devant l’Institut de défense pénale dans le cadre d’un séminaire consacré à la proportionnalité comme nouveau critère de la légalité de la poursuite pénale.

Maxime TESSIER traitait spécifiquement du thème de l’encadrement des investigations par la proportionnalité (écoutes téléphoniques, perquisitions, géolocalisations).

Publié le 12/11/2021 par 7JOURS

Souvent ignoré, insuffisamment anticipé, le risque pénal constitue un enjeu essentiel pour les dirigeants et leurs entreprises, au regard des lourds enjeux qui y sont attachés : peines encourues, coût de la réparation des préjudices, impact en termes d’image et de réputation. Ce risque peut néanmoins être prévenu en amont d’une audience publique, laquelle peut également être évitée.

1. Prendre conscience du risque pénal : la cartographie

L’un des moyens à la disposition d’un dirigeant pour éviter d’être mis en examen ou renvoyé devant le tribunal correctionnel, voire d’être condamné, est de faire établir une cartographie du risque pénal de son entreprise par un avocat pénaliste. Les dirigeants sont devenus des justiciables à haut risque, étant exposés au risque pénal à la fois à titre personnel, et aussi par la possible mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale, du fait des actes réalisés pour son compte par ses organes ou représentants (art. 121-2 c. pénal). Le dirigeant se trouve dans une situation d’autant plus risquée que sa mise en cause pénale peut résulter non seulement d’une enquête de police judiciaire, mais aussi de procès-verbaux établis par des fonctionnaires spécialisés (inspection du travail, URSSAF, services vétérinaires ou DGCCRF notamment). Ainsi en 2020, dans le ressort du Parquet de Rennes, 1732 personnes morales ont été mises en cause dans une affaire pénale (ce chiffre englobant toutes les personnes morales, y compris les associations par exemple).

Le dirigeant est exposé à un risque pénal croissant, englobant à la fois – cette liste n’étant pas exhaustive :

• la sphère du travail: homicides et blessures involontaires à l’occasion d’accidents du travail, harcèlements moral et sexuel, agressions sexuelles, travail dissimulé, délit d’entrave ;
• la sphère économique et financière : escroquerie, contrefaçon, tromperie, abus de biens sociaux, blanchiment ;
• le risque de corruption, certaines entreprises étant soumises à des règles de compliance par la loi Sapin 2 ;
• la fiscalité ;
• ou encore le risque pénal environnemental ;

Cartographier le risque pénal, accompagné d’un professionnel du droit, équivaut alors à se doter d’un outil de gestion de l’entreprise, permettant de diagnostiquer son risque particulier et surtout d’aider à la prise de décision et à la mise en place d’actions visant à le réduire et à le maîtriser.

2. Reprendre le contrôle sur le risque : (se) former et déléguer ses pouvoirs

D’une part, en se formant et en faisant former ses équipes, et notamment ses cadres, afin d’identifier le risque pénal au sein de son entreprise et dans sa pratique professionnelle, dans les secteurs les plus « à risque » de l’activité, afin d’identifier les moyens pour le prévenir.

La formation sensibilise le dirigeant et ses équipes aux infractions auxquelles ils sont exposés et leur permet de se mettre en conformité avec la loi et la jurisprudence. La mise en place d’un dispositif de formation constitue aussi un gage de conformité ainsi qu’une garantie à l’égard des enquêteurs comme de l’institution judiciaire. D’autre part, le dirigeant reprend efficacement le contrôle sur son risque pénal en organisant un système de délégation de pouvoirs adapté. Ces délégations ont pour effet de transférer la responsabilité pénale du dirigeant à l’un de ses collaborateurs, à la condition cependant que celui-ci soit doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer ces pouvoirs.

Sinon, à défaut de délégation de pouvoirs, c’est en principe le dirigeant qui demeure exposé et qui se retrouve à répondre pénalement des infractions susceptibles d’avoir été commises dans le cadre de son activité.

3. Quand le risque se réalise : préparer sa défense pénale

Le risque peut malgré tout se réaliser, ne serait-ce que par la simple mise en cause du dirigeant ou de son entreprise dans le cadre d’une enquête. La préparation de la défense constitue alors la dernière pierre de l’édifice de prévention du risque. Préparer sa défense, c’est apprendre à affronter la tempête que peut représenter une enquête pénale, voire une instruction ou un procès, et prendre les meilleures décisions au cours de ces étapes cruciales pour la vie de l’entreprise. Le premier enjeu pour le dirigeant – qui doit savoir qu’il sera traité comme n’importe quel autre justiciable – est d’adopter le bon positionnement au cours des perquisitions, d’une audition libre ou d’une garde à vue, lors d’interrogatoires par un juge d’instruction, ou en tant que prévenu face au tribunal.

Le but est de contrer au mieux le risque pénal, lorsque celui-ci met injustement en doute son innocence et sa probité, ou qu’il entraîne des contraintes non nécessaires, voire disproportionnées pour lui et pour l’entreprise (saisies pénales de biens ou de comptes bancaires, interdiction d’exercer l’activité professionnelle, etc.).

L’assistance de l’avocat dès la première convocation et pour toutes les phases d’enquête est essentielle et permet au dirigeant d’être informé sur ses droits et sur les recours possibles, afin d’effectuer les meilleurs choix.

Un autre objectif est celui de maîtriser la communication, à l’intérieur comme en dehors de l’entreprise, en particulier en cas de crise, afin de préserver son image de marque et donc l’activité économique.

Selon les cas, la maîtrise de la communication pourra passer par l’obtention d’une procédure de jugement alternative, évitant le caractère infamant d’une audience publique (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale, convention judiciaire d’intérêt public).

4. En conclusion : l’avocat pénaliste, partenaire du dirigeant et de l’entreprise

Le rôle de l’avocat pénaliste du dirigeant est alors capital pour assurer la défense de l’entreprise en amont, auprès du procureur de la République, y compris en créant les conditions d’une négociation durant la phase de l’orientation pénale du dossier (demandes aux fins de classement sans suite ou de mise en œuvre d’une alternative aux poursuites).

Trop souvent encore, le dirigeant est pris de court et la préparation de la défense est tardive alors qu’elle est indispensable dans le cadre de la stratégie de prévention de son risque pénal.

Le dirigeant a tout intérêt à ce que son avocat pénaliste intervienne aux côtés des conseils habituels de l’entreprise (avocat en droit des affaires, avocat en droit du travail, expert-comptable) afin d’appréhender la situation de façon globale et ainsi cerner ses enjeux sur le plan pénal.

Le droit pénal fait partie intégrante de la vie du dirigeant et de l’entreprise. Identifier le danger qu’il représente est une nécessité pour le dirigeant. Le maîtriser concrètement est indispensable pour la vie de l’entreprise.

Source : https://www.7jours.fr/actualites/prevenir-le-risque-penal-du-dirigeant-dentreprise/