Maître Guillaume BROUILLET vient de publier un article intitulé « La reprise d’entreprise dans le cadre d’un plan de cession judiciaire« au sein du n° 71 du Journal du management juridique, dans sa rubrique « Restructuring – Procédures collectives » .
Avocat associé au sein du cabinet AVOCATS LIBERTE depuis 2008, Guillaume BROUILLET est spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et titulaire d’une qualification spécifique en droit des procédures collectives.
OUEST FRANCE, 7 mars 2019
Justice à Rennes. Ils recevaient des coups de leur mère en essayant de défendre leur père
À la barre du tribunal correctionnel de Rennes, une femme devait répondre des mauvais traitements qu’elle infligeait à son mari et ses deux enfants Ouest-France
À la barre du tribunal correctionnel de Rennes, une femme devait répondre des mauvais traitements qu’elle infligeait à sa famille, son mari et ses deux enfants. La trentenaire a été condamnée à six mois de prison avec sursis.
Le tribunal correctionnel de Rennes devait juger, mercredi 6 mars, des violences conjugales. Sauf que, cette fois, sur le banc des parties civiles, c’est un homme qui accuse son épouse de lui faire vivre un enfer. Celle-ci comparaissait également pour des violences sur ses deux enfants, de 14 et 12 ans.
« C’est eux qui m’ont demandé de divorcer, car ils ne supportaient plus la situation », témoigne la victime qui compare l’ambiance au domicile familial, dans une commune au sud de Rennes, à « un blockhaus ». « Depuis toujours, je me rappelle que ma mère tape mon père » , ont révélé les enfants au cours de la procédure. C’est en voulant défendre leur père qu’ils recevaient des coups.
La version de la prévenue, âgée de 38 ans, est tout autre. Jugée pour trois épisodes de violence, commis entre octobre et décembre 2018, contre son conjoint, elle n’en reconnaît qu’un : le jet d’un téléphone portable sur le crâne de celui-ci au point de lui occasionner une blessure saignante alors qu’il conduisait.
« Il pensait qu’on ne le croirait pas »
Elle conteste également les violences sur les deux adolescents. « Comment vous expliquez alors les déclarations de vos enfants ? » l’interroge le président du tribunal. « C’est leur père qui leur remplit la tête depuis qu’ils sont tout petits, rétorque la prévenue. C’est inventé de toutes pièces pour ne pas que je lui pique la maison. »
« Ces violences durent depuis près de dix-sept ans. À l’instar de beaucoup d’autres hommes victimes de violence conjugale, il pensait qu’on ne le croirait pas , indique Me Maxime Tessier, porte-parole des victimes, Ils ont honte compte tenu de l’image de l’homme dans notre société ».
Pendant dix-sept ans
Six mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve ont été requis par le ministère public qui souligne que « la réponse pénale a déjà été vigoureuse avec un contrôle judiciaire brutal » infligé à la prévenue dans l’attente de l’audience.
« Le portrait de cette femme a été dressé sans nuance. Tout n’est pas noir ou blanc , estime, Me Pauline Kerloegan à la défense, Elle m’a raconté une histoire différente. Des propos dévalorisants et rabaissants étaient proférés à son encontre. Ce n’est pas la vérité de dire que cela a été dix-sept ans de prison.»
Article paru dans OUEST-FRANCE, le 23/01/2019, par Marion DUGRENIER
« Un homme de 32 ans comparaissait, ce mardi 22 janvier, devant la cour d’Assises d’Ille-et-Vilaine. Il est accusé de meurtre de [X], à La-Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) et encourt trente ans de réclusion.
Tête baissée dans le box, [Y], un Finistérien de 32 ans, comparaît pour meurtre volontaire – un crime passible de trente ans de réclusion – devant la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine. Le corps de la victime, [X], 30 ans au moment des faits, a été retrouvé sans vie par un passant, à La Guerche-de-Bretagne, le 16 juillet 2016, le thorax criblé par des coups de couteau. Trois ont traversé le cœur de part en part.
À la barre, proches, experts, anciens collègues de travail et psychologues dressent le portrait d’un homme très complexé physiquement et socialement. Il est atteint d’une malformation au visage, un « bec-de-lièvre » , et a déjà subi 25 opérations chirurgicales.
L’accusé lui-même relate un cycle sans fin de reconstructions de la mâchoire, du palais, du nez et des lèvres… Aggravé par son lot de moqueries. « Au supermarché, les gens le regardaient avec insistance et se donnaient des coups de coudes pour dire « tiens regarde celui-ci », eh bien celui-ci, il a beaucoup souffert » , s’emporte le père de l’ancienne famille d’accueil du jeune homme.
« Un environnement précaire et insalubre, des conditions d’hygiène alarmantes et un enfant en sous-nutrition ». C’est ainsi que le psychologue chargé de l’enquête de personnalité résume les deux premières années de vie d’[Y]. Le nourrisson est livré à lui-même, contraint à « changer ses couches lui-même et à boire dans la gamelle du chien, indique l’enquête sociale. Les services sociaux l’ont retrouvé sale, les pieds froids et à moitié habillé ».
Placé dans une famille d’accueil, qui « l’élèvera comme un fils » de ses 2 ans à ses 17 ans, l’homme reconnaît aujourd’hui « avoir eu de la chance de bénéficier d’une bonne éducation » . Il se révèle être « un enfant agréable et affectueux » , selon les mots de sa mère d’accueil, « très actif mais jamais violent ni agressif » . Ses problèmes de santé, ainsi que les longues périodes de convalescence qui succèdent à chacune des opérations, viennent perturber sa scolarité. « Il fait l’expérience douloureuse de sa différence » , estime le psychologue chargé de l’enquête de personnalité.
De l’émotion dans la voix, l’accusé évoque sa peur du regard des autres. « J’ai subi énormément d’agressions violentes et de moqueries. Deux personnes m’ont tabassé et torturé à mort. C’est pour ça que je gardais un couteau de cuisine dans ma veste, pour me défendre ».
Diplômé d’un bac pro de paysagiste, il décide de prendre son indépendance à 17 ans et quitte son foyer d’accueil. « Je regrette de l’avoir laissé partir. On culpabilise de se dire que les choses auraient peut-être été différentes s’il était resté » explique sa mère d’accueil.
« Allergique » au cannabis, il commence également à consommer de l’héroïne « pour ses effets anxiolytiques » . Le psychologue relève en effet « un sentiment de persécution récurrent, notamment de la part de gens qui ne lui sourient pas ou ne lui répondent pas, et un sentiment d’insécurité de plus en plus croissant » . L’homme se replie sur lui-même. Ses proches le qualifient de « parano » . « Ses comportements sont de moins en moins adaptés en société , poursuit le psychologue. Il est de moins en moins accessible au dialogue, manifeste des bizarreries physiques et comportementales et exprime des idées suicidaires. »
Interrogé sur son sentiment à l’issu de cette première journée d’audience, [Y] exprime à la fois regrets et frustration vis-à-vis « du système » . « C’était un geste de désespoir, un geste disproportionné. Je ne suis pas un criminel. Jamais il n’aurait dû m’arriver ça. »
Demain, la cour d’assises de Rennes examinera les faits de meurtre. »
Retrouvez la chronique diffusée sur HIT WEST le 21 janvier 2019 en cliquant ICI
Par Angélique CLERET, le 29/11/2018
Le 12 octobre 2011, une collision entre un TER et un poids-lourd avait fait trois morts et 61 blessés au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille, près de Rennes. L’audience sur intérêts civils est fixée au vendredi 30 novembre 2018, au tribunal correctionnel de Rennes. Mais elle sera probablement renvoyée, la SNCF ayant fait appel de sa condamnation du 2 juillet 2018.
L’audience sur intérêts civils sera-t-elle maintenue alors que la SNCF a fait appel de sa condamnation ?
Le 2 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné la SNCF pour « manquements graves » : SNCF réseau à 300 000 € et SNCF mobilités également à 300 000 €. Le chauffeur du poids lourd a été condamné à 36 mois de prison avec sursis. SNCF réseau et SNCF mobilités ont interjeté appel. Fixée au vendredi 30 novembre 2018, l’audience sur intérêts civils sera probablement renvoyée.
Pourquoi devrait-elle être renvoyée à une date ultérieure ?
Des conclusions risquent de continuer à s’échanger. Il faut laisser le temps à la défense de connaître les pièces, nombreuses, déposées par les avocats des parties civiles. « Tout laisse à penser que l’affaire ne sera pas plaidée, mais renvoyée en attendant que la cour tranche l’appel formé par les sociétés ferroviaires » , indique Me Gérard Chemla, avocat d’une des 63 parties civiles.
Quels préjudices ont déjà été indemnisés ?
« Le tribunal a statué, le 2 juillet dernier, sur le seul préjudice des souffrances endurées. Les sommes sont plus élevées qu’habituellement, parce que la juridiction a tenu compte de l’angoisse liée au caractère collectif de l’accident » , précise Me Maxime Tessier, avocat de trois victimes de l’accident et de leurs proches. On passe ainsi de 20 000 € dans le cas d’un accident impliquant une, deux ou trois personnes, à 40 000 €, 50 000 € ou plus, dans le cadre d’un accident collectif. Pour certaines victimes, cette indemnisation est définitive. Pour d’autres, une provision a été accordée. Pour d’autres encore, il faudra attendre l’audience sur intérêts civils.
TÉMOIGNAGE. « Depuis l’accident de train de Saint-Médard, mon corps est meurtri »
Quels préjudices seront indemnisés ?
Il existe une grande diversité de préjudices, entre les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux avant et après consolidation, celle-ci étant la stabilisation de l’état de la victime. Pour chacun d’eux, il existe les préjudices temporaires et les préjudices permanents. Par exemple, s’agissant des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation, il y a « les dépenses de santé futures, les pertes de gains futurs, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, le recours à une tierce personne… , liste Maxime Tessier. Dans les accidents collectifs, le risque principal est celui de la standardisation. Nous, avocats des parties civiles, devons faire exister la victime dans son individualité, pour que ses préjudices soient indemnisés à leur juste valeur. »
Comment le montant de la réparation est-il fixé ?
Les préjudices ont été mesurés dans le cadre d’une expertise, en tenant compte des aléas de la vie privée et professionnelle de la victime. S’il n’existe aucun barème légal, il existe une méthodologie (nomenclature Dintilhac) et une jurisprudence sur laquelle les professionnels s’appuient.
Qui paiera ?
Le principe est celui de la solidarité des personnes déclarées responsables. Il s’agira des deux entités de la SNCF (SNCF réseau et SNCF mobilités) et de l’assureur du chauffeur du camion, si la cour d’appel décide de confirmer leur condamnation.
Ce Jeudi 29 novembre 2018, Maître Catherine GLON participe à une table ronde sur le thème : Une Justice de genre ? au Parlement de Bretagne.
Ce colloque a lieu toute la journée au Parlement.
Vous trouverez ci-joint le programme de la journée en cliquant ici
Le 22 novembre 2018, Maître Margot GOUAISLIN et Maître Maxime TESSIER, Avocats collaborateurs de Maître GLON au sein d’AVOCATS LIBERTE, assistaient à Paris aux Etats Généraux du dommage corporel organisés par le Conseil National des Barreaux.
Le thème du congrès était : « EVENEMENT TRAUMATIQUE COLLECTIF ET DOMMAGE INDIVIDUEL »
Le grand nombre de victimes tend à réduire leur place dans le procès pénal.
Bien que le traumatisme soit plus important en de telles circonstances, la difficulté de gestion de la masse conduit à remettre en cause le traitement individualisé de la réparation.
Par ailleurs ces évènements, attentats, accidents de transports collectifs (Puisseguin, vol Rio-Paris…), ne sont pas soumis aux mêmes règles procédurales.
En matinée, avocats, magistrats, universitaires, assureurs, personnes publiques ont siégé ensemble pour rechercher comment préserver l’individualité de la victime dans la communauté de victimes que génère un événement collectif. Cette première table ronde intitulée « La justice face à l’évènement collectif » s’est interrogée sur l’office du juge ou des juges et avait également pour ambition de dégager des perspectives et de livrer un regard prospectif notamment sur la place de la victime dans le procès pénal.
Puis une deuxième table ronde a tenté d’évaluer « l’impact du caractère collectif de l’événement dommageable sur la réparation individuelle ».
L’après-midi, au cours d’ateliers divers consacrés aux spécificités de la défense des victimes d’événements collectifs et à la réparation du dommage, des spécialistes a tenté de nous familiariser avec les événements collectifs, accidents terrestres, aériens, maritimes.
« L’affaire Anne Caudal avec Maître Catherine GLON »
Le 12 novembre 2018, Maître Catherine GLON – Avocat associé d’AVOCATS LIBERTE et spécialiste en droit pénal – était l’invitée de Christophe HONDELATTE dans son émission « Hondelatte raconte » sur Europe 1.
Pour écouter l’émission, cliquez sur ce lien.
Le Cabinet AvocatsLiberté vous souhaite un joyeux Halloween et vous indique que nous rouvrirons nos portes dès le lundi 5 novembre à 9h00
Maître Catherine GLON a répondu le jeudi 18 octobre à 9h15 sur France BLEU aux questions des auditeurs sur le PACS lors de l’émission LA VIE EN BLEU
Retrouvez l’intégralité de ce moment en cliquant sur le lien suivant :
https://www.francebleu.fr/emissions/la-vie-en-bleu-le-dossier/armorique/la-vie-en-bleu-le-dossier-6
Retour sur le programme du Lundi 15 octobre : Visite du kibboutz de Magal et de NETAFIM
Situé à 50 kms au nord de TEL AVIV, cette exploitation agricole collective est l’une des plus anciennes d’Israël et en bordure des colonies du Nord : vignes vergers maraîchage.
L’activité se déclare labellisée bio.
Impossible de pénétrer réellement dans l’univers du quotidien de cette exploitation qui s’étend sur plusieurs dizaines d’hectares.
Nous sommes conduits en réalité sur le laboratoire R&D du site NETAFIM.
Cette entité regroupe plusieurs acteurs économiques locaux dont l’Etat.
L’objectif qui a été atteint est la gestion de l’eau sur l’exploitation par le système de goutte à goutte plein champs avec apports de nutriments et minéraux, le tout coordonnés par le BIG DATA et le VIRD, permettant une visualisation satellitaire en live du stress hydrométrique.
Un système d’irrigation plants par plants, pieds par pieds, quasi autonome pour tous types de cultures.
Une invitation est lancée par l’UE 35 pour faire découvrir le SPACE 2019 à cette belle société innovante.
A suivre.
Guillaume BROUILLET
Le cabinet Avocatsliberte est du voyage en ISRAËL !
Guillaume BROUILLET, spécialiste en droit des affaires, partage en direct les informations de cette incursion de l’UE 35 dans cet eldorado de l’innovation économique : applications et digitalisation.
Plus d’informations ci-après : https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/economie-israel-fait-du-charme-aux-patrons-bretons-6017310
Me Myriam GOBBÉ, interrogée dans les revues de juillet et d’août 2018 de LA FRANCE AGRICOLE, répond à vos questions à propos du salaire différé de l’ex-épouse et du sort du bail rural dans les procédures collectives.
Pour le premier article de juillet sur le salaire différé de l’ex-épouse, cliquez ici
Pour le second article sur le bail et la liquidation judiciaire, cliquez ici
Pour retrouver la revue LA FRANCE AGRICOLE, c’est ici !
Me Myriam GOBBÉ interviendra le vendredi 14 décembre prochain à LYON, au colloque : « Actualité et devenir du bail rural » pour évoquer le sort du bail rural dans les procédures collectives.
Vous trouverez le flyer du colloque en cliquant ici.