CGV – Paiement en ligne des honoraires
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de paiement en ligne des honoraires proposés par le cabinet via le site internet avocatsliberte.fr.
Le service permet aux clients de régler une facture émise par le cabinet en renseignant :
- le numéro de facture
- le montant à régler
2. Acceptation des conditions
En procédant au paiement en ligne, le client reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes CGV
- les accepter sans réserve
3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Mercanet BNP Paribas.
Le client saisit librement :
- le montant du paiement
- le numéro de facture correspondant
⚠️ Le client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies.
4. Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées grâce au protocole SSL et aux systèmes de sécurisation de BNP Paribas.
À aucun moment, le cabinet n’a accès aux données bancaires du client.
5. Affectation des paiements
Le paiement est affecté à la facture correspondant au numéro renseigné par le client.
En cas d’erreur de saisie :
- le client est invité à contacter le cabinet dans les meilleurs délais
- une régularisation pourra être effectuée
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations juridiques exécutées.
Le paiement correspond à une facture déjà émise pour des prestations réalisées ou en cours.
7. Responsabilité
Le cabinet ne saurait être tenu responsable :
- d’une erreur de saisie du montant ou du numéro de facture
- d’un dysfonctionnement du réseau internet ou du service de paiement
8. Preuve de la transaction
Les données enregistrées par Mercanet BNP Paribas constituent la preuve des transactions.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement du paiement et de la gestion des relations clients.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Paiement en ligne des honoraires
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de paiement en ligne des honoraires proposés par le cabinet via le site internet avocatsliberte.fr.
Le service permet aux clients de régler une facture émise par le cabinet en renseignant :
- le numéro de facture
- le montant à régler
2. Acceptation des conditions
En procédant au paiement en ligne, le client reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes CGV
- les accepter sans réserve
3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Mercanet BNP Paribas.
Le client saisit librement :
- le montant du paiement
- le numéro de facture correspondant
⚠️ Le client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies.
4. Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées grâce au protocole SSL et aux systèmes de sécurisation de BNP Paribas.
À aucun moment, le cabinet n’a accès aux données bancaires du client.
5. Affectation des paiements
Le paiement est affecté à la facture correspondant au numéro renseigné par le client.
En cas d’erreur de saisie :
- le client est invité à contacter le cabinet dans les meilleurs délais
- une régularisation pourra être effectuée
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations juridiques exécutées.
Le paiement correspond à une facture déjà émise pour des prestations réalisées ou en cours.
7. Responsabilité
Le cabinet ne saurait être tenu responsable :
- d’une erreur de saisie du montant ou du numéro de facture
- d’un dysfonctionnement du réseau internet ou du service de paiement
8. Preuve de la transaction
Les données enregistrées par Mercanet BNP Paribas constituent la preuve des transactions.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement du paiement et de la gestion des relations clients.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Droit applicable
es présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.