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Journée internationale du droit des consommateurs : Maître Justine AUBRY se tient à votre disposition pour défendre efficacement vos droits, à savoir  :
le droit à la sécurité, le droit à l’information, et bien sûr le droit de choisir en toute connaissance de cause.

Actualité du cabinet Avocatsliberté : notre associée Me Catherine GLON spécialiste en droit pénal entourée de ses confrères de Rennes en couverture du mensuel … de Rennes 

www.avocatsliberte.fr

 

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) travaille actuellement sur la proposition de directive du 22 novembre 2016, relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement des sociétés en difficulté.

Vous pouvez prendre connaissance de ce rapport en cliquant sur ce lien

Les Etats Généraux du droit de la famille et du patrimoine se sont déroulés du 25 au 26 janvier 2018 à la Maison de la Chimie, à Paris.

Le thème cette année était : « FAMILLES SANS FRONTIERES ».

Une formation très enrichissante pour notre cabinet, toujours soucieux d’acquérir de nouvelles compétences et de vous offrir un service de QUALITE.

(Sur la photo, de d. à g. : Justine AUBRY, Avocat associé, aux côtés de Maroussia BILLARD, Tiphaine LE CORNEC et Margot GOUAISLIN, Avocats collaborateurs)

La cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, à Rennes, jugeait, depuis mercredi, le père d’un bébé victime, à six mois, du syndrome du bébé secoué. L’avocat général lui-même a requis ce matin l’acquittement de l’homme de 46 ans, estimant qu’il n’existe « pas de preuve matérielle véritable » pouvant établir la culpabilité de l’accusé. La procédure avait duré dix ans, le traumatisme crânien de la petite fille étant survenu le 13 décembre 2010.

La Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine à Rennes vient d’acquitter, ce vendredi matin, un père accusé d’avoir secoué sa fille de six mois.

La veille, Caroline Rey-Salmon, experte judiciaire près la cour d’appel de Paris, agréée par la Cour de cassation, a semé le trouble aux Assises d’Ille-et-Vilaine. Elle a indiqué que les symptômes d’un enfant secoué surviennent immédiatement : « C’est une question de minutes » et peut-être de « quelques heures, si l’enfant a été laissé dans son lit ».

Elle date ainsi précisément les secouements, sur la base des avancées scientifiques, et notamment d’un rapport récent de la Haute autorité de santé, daté de juillet 2017.

 

« La valeur de l’innocence »

Le père n’avait plus la charge de sa fille depuis 17 h 30, ce 13 décembre 2010. Rentrée avec elle à son appartement, la mère avait appelé les secours après 19 h. Le père avait donc quitté son bébé depuis plus d’une heure et demie. L’enfant, âgée aujourd’hui de 7 ans, souffre de séquelles graves.

L’avocat général, Stéphane Cantéro, a requis ce matin l’acquittement de l’homme de 46 ans, estimant qu’il n’existe « pas de preuve matérielle véritable » pouvant établir sa culpabilité. « Personne ne connaît la valeur de l’innocence, sauf celui qui l’a perdue. Alors je vous demande de la lui rendre », avait plaidé l’avocate de la défense, M^e Catherine Glon.

(Article paru sur le site internet du journal Ouest-France le 26 janvier 2018. Journaliste : Angélique CLERET)

Le 19 janvier 2018, Maître Catherine GLON, avocat associé, spécialiste en droit pénal, co-animait une formation de l’Institut de Défense Pénale (IDP) intitulée « La place de la Défense : une constante », aux côtés de Maître Philippe VOULAND et de Maître François SAINT-PIERRE, co-directeurs de l’IDP.

De nombreux avocats du Grand Ouest étaient présents.

Vous trouverez le texte de son intervention sur ce lien.

 

Cliquez sur le lien ==> Myriam GOBBÉ – Présentation de la profession des Avocats au Carrefour des Métiers 

Maître Myriam GOBBÉ présentera la profession d’avocat au CARREFOUR DES MÉTIERS ce 16 décembre 2017 à BRUZ au Collège SAINT JOSEPH.

 

Grâce à la plateforme e-barreau mise en place par le Conseil National des Barreaux, le cabinet AVOCATSLIBERTE offre à ses clients un service de rédaction et de signature en ligne de leurs actes sous-seings privés qu’il contresigne, assurant ainsi la sécurité, la confidentialité et la facilité de traitement de leurs contrats, actes et statuts.

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé (article 1374 du code civil).

En contresignant l’acte, l’avocat certifie :

• qu’il a examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
• que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
• que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

L’Acte d’Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire.

Quelles sont les domaines d’application de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat couvre l’ensemble des domaines du droit et peut s’adresser aussi aux clients particuliers, professionnels ou acteurs publics.

Qu’il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l’acte d’avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en œuvre.

Ainsi, il peut notamment être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail…), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions…).

Place à l’acte d’avocat 100% électronique, 100% dématérialisé !

La signature de l’acte d’avocat par voie électronique apporte une véritable valeur ajoutée pour les clients.

L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts, parmi lesquels on peut citer :

• La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire.
• L’économie : l’acte d’avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer (économie de papier), de l’envoyer par e-mail (économie de timbre) et de le signer sans se rencontrer (réduction des déplacements).
• La simplification et la suppression de l’archivage papier : il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique.

L’acte d’avocat électronique (AAe) présente toute la valeur d’un acte d’avocat papier.

C’est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, totalement sécurisé et permettant en outre une date certifiée, une signature accélérée sans délais postaux, un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé, accessible en ligne.

L’élaboration de l’acte d’avocat électronique se décline en 3 étapes phares :

 

1. L’élaboration de l’acte d’avocat dématérialisé

La version finale de l’acte d’avocat élaboré par les parties sera déposée par l’avocat rédacteur sur un parapheur électronique. Cet outil scellera la version déposée, qui ne pourra subir aucune modification.

Ce parapheur électronique sera hébergé sur la plateforme ebarreau, gérée par le Conseil national des barreaux, tiers de confiance entre les avocats rédacteurs et contresignataires.

 

2. La signature de l’acte d’avocat dématérialisé

L’avocat recueille la signature des parties à l’acte en ligne.

Les parties reçoivent sur leur boîte mail de la part de l’avocat une invitation par un lien internet personnalisé à se connecter à la plateforme.

La connexion est ensuite sécurisée par l’envoi sur le téléphone mobile d’un code chiffré qui doit être renseigné en ligne.

Dès lors que les parties auront signé l’acte, ses annexes éventuelles et les conditions générales d’utilisation (CGU) (en pratique en cochant les cases dédiées), l’avocat ou les avocats pourront le contresigner grâce à leur clé USB d’authentification forte délivrée pour l’utilisation d’ebarreau : la clé RGS. Celle-ci offre la possibilité aux avocats de s’authentifier, de disposer d’un certificat de signature qualifié et référencé par l’Etat. L’acte est ainsi validé à titre définitif.

 

3. La restitution de l’acte d’avocat

L’archivage consiste à sceller la version définitive signée et, enregistrée auprès d’un tiers archiveur de confiance qui gérera les risques pour le compte du Conseil national des barreaux.

L’archivage est un mode de conservation à valeur probante.

 

Cinq étapes permettent de garantir la force probante :

• l’horodatage qui est la date d’archivage qui pourrait être différente de la date de signature ;
• le calcul d’empreintes (mots-clefs selon nomenclature) ;
• le scellement de l’acte archivé ;
• l’indexation pour retrouver le document ;
• l’ARF (accusé de réception fonctionnel) qui permet de récupérer le document à tout moment avec le dossier de preuves attestant de toutes les signatures sur l’acte et ses annexes et des identités des parties.

L’acte d’avocat dématérialisé pourra être imprimé, téléchargé et conservé par le client sur ses propres serveurs.

Afin de répondre aux exigences de confidentialité et de secret professionnel, chaque avocat rédacteur disposera d’un espace personnel accessible grâce à sa clé d’authentification. En cas de pluralité d’avocats, l’acte sera conservé sur l’espace sécurisé de chacun des avocats ayant apposé son contreseing.

A tout moment, l’avocat pourra récupérer l’acte, le télécharger et/ou l’imprimer, voire le transférer directement à son client avec une valeur probante. La plateforme disposera d’un moteur de recherche sophistiqué capable de restituer l’acte aux avocats. (source CNB et pour plus d’informations techniques : www.cnb.avocat.fr )

 

N’hésitez pas à solliciter un essai auprès de notre cabinet pour vous rendre compte des avantages procurés par la signature électronique des actes sous-seing privés contresignés par avocat (cabinet@avocatsliberte.fr)

 

Me Guillaume BROUILLET – Avocat Associé

Droit des Affaires – Droit commercial – Procédures Collectives

 

La sauvegarde est une procédure conçue par le législateur avec pour objectif le maintien de l’activité et de l’emploi au sein de l’entreprise avant la survenance de l’état de cessation des paiements.

Elle permet le redressement ultérieur du débiteur.

 

La société ENENSYS a su saisir à temps cette opportunité et de ce fait est parvenue à se redresser de la plus belle des manières, en remboursant par anticipation son passif et en recrutant pour soutenir son développement. Félicitations à toute son équipe !

Un bel exemple de réussite, qui confirme la nécessité d’anticiper les difficultés pour pouvoir les surmonter.

Le cabinet AVOCATSLIBERTE est fier d’avoir pu accompagner et conseiller utilement cette belle entreprise dans ses décisions cruciales,  en partenariat avec le cabinet CAP CODE et la SELARL AJIRE.

 

 

Pour en savoir plus, source : Du Guerny, S. (2017) Quand la PME Enensys rembourse ses dettes avec quatre ans d’avance, Les Echos.fr, [en ligne] 02 novembre 2017. Disponible sur :  https://www.lesechos.fr/amp/88/2126888.php. [Consulté le 3 novembre 2017] 

   

 

 

 

 

 

 

Le mardi 17 octobre 2017, Maître Etienne GALAUP (collaborateur au sein de la SCP AVOCATSLIBERTE) représentait l’Ordre des Avocats du Barreau de RENNES au salon JRCE 2017 – Entreprendre dans l’Ouest.

Pour ses 20 ans, le Salon a accueilli environ 8.500 visiteurs cette année.

Un moment d’échange, au cours duquel les avocats présents ont été amenés à fournir conseil et assistance à certains des nombreux visiteurs du salon et ainsi les orienter face aux problématiques qu’ils rencontrent lors de la création, la reprise et/ou le développement de leur(s) entreprise(s).

 

 

 

 

 

 

 

 

La rentrée est également synonyme de reprise des enseignements universitaires dans lesquels Benjamin BUSQUET et Maxime TESSIER, Avocats collaborateurs, s’investissent depuis longtemps.

Au premier semestre de l’année 2017-2018, Benjamin BUSQUET est chargé des travaux dirigés en droit des sûretés sur le pôle rennais l’Université de Rennes 1, et Maxime TESSIER est chargé du cours magistral de procédure pénale sur l’antenne de Saint-Brieuc de l’Université de Rennes 1.

Guillaume BROUILLET, Avocat associé, Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et praticien des procédures collectives, était présent le 11 septembre dernier aux Assises de l’élevage et de l’alimentation organisées dans les locaux de l’Ecole Supérieure de Commerce de Rennes, juste avant l’ouverture de l’édition 2017 du SPACE.

Débat passionnant pour la défense des éleveurs  :

– Une projection sur l’avenir de la filière agroalimentaire en région Bretagne et à l’international.

– Un maître-mot les contraintes juridiques et commerciales à envisager au nom du bien être animal et le prix payer à l’éleveur.

– Mythe social ou réalité économique des choix et des attentes du consommateur a réconcilier au constat de absence de rémunération des exploitants.

– Un appel aux pouvoirs publics et aux distributeurs s’impose pour conserver une économie compétitive et rémunératrice, respectueuse de l’homme et de l’animal

Le consommateur doit être acteur de cette protection à tous niveaux (information et prix payé en conséquence) pour éviter de perdre l’agriculture locale au profit des importations low cost des BRICS.

A suivre donc…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet été, le cabinet AVOCATS LIBERTÉ reste ouvert tout l’été sans discontinuité pour répondre à vos besoins.

Les outils législatifs et règlementaires incitatifs pour tenter de sauver les entreprises et les emplois ne manquent pas aujourd’hui dans le paysage français pour intervenir efficacement avant que la cessation des paiements ne survienne de façon irréversible.

➢ Rappelons pour premier exemple l’existence de la Commission permanente des chefs des services financiers (CCSF) permettant de solliciter de la Direction Générale des Finances Publiques l’étalement des dettes sociales et fiscales sur un délai de 12 à 24 mois.
Les cotisations appelées par le Régime Social des Indépendants s’inscrivent également dans ce dispositif.
La condition du règlement préalable de la part ouvrière des cotisations sociales reste néanmoins incontournable pour bénéficier de cette procédure d’accompagnement confidentielle.

➢ Depuis de nombreuses années ; les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, par nature confidentielle, permettent aussi de restructurer efficacement dans la durée les dettes financières, bancaires et celles des comptes fournisseurs, au cas par cas dans un soucis d’équité et d’efficacité économique.
A l’abri des poursuites judiciaires, l’entreprise utilise ce temps de la négociation avec le concours et sous la direction d’un tiers impartial, médiateur désigné par la juridiction commerciale ou civile.
Le délai d’intervention se doit d’être bref pour être efficace mais comparé aux procédures judiciaires de sauvegarde ou de redressement, son coût reste très compétitif au vu des avantages procurés : confidentialité et convention « sur mesure ».
Le traitement des cautions et co-emprunteurs est également abordé dans ce contexte de médiation et leur sort est épargné en cas d’accord.
Depuis 2014, il est également possible de préparer la vente de l’entreprise dans de meilleures conditions de sécurité juridique lorsque la situation économique est très tendue.

➢ Enfin, il convient de citer les principales modifications issues de la loi du 18.11.2016 n°2016-1547 du 18.11.2016 dite Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle. pour les procédures ouvertes à partir du 20 novembre 2016 (liste non exhaustive) :

1. Le dispositif d’alerte du commissaire aux comptes est renforcé au nom de la volonté de détection précoce des difficultés des entreprises : le commissaire aux comptes d’une société commerciale peut demander à être entendu par le président du tribunal si les réponses apportées par le dirigeant à ses interrogations quant à la continuité de l’activité ne lui semblent pas satisfaisantes (L 234-1 code commerce) et ce droit n’est pas subordonné à la convocation préalable du dirigeant…
2. Le comité d’entreprise ou le délégué du personnel devra être informé de la signature d’un accord de conciliation dont l’homologation est sollicitée pour pouvoir donner son avis à l’audience (L 611-8 du code de commerce) à peine de délit d’entrave ….
3. Le demandeur à la sauvegarde sera invité par le tribunal à présenter une demande de conciliation préalable.
4. Le privilège de conciliation accordé aux créanciers qui renforcent leurs engagements en conciliation est étendu aux procédures de règlement amiable judiciaire c’est à dire la conciliation propre aux agriculteurs (article L 351-6 du Code Rural)
5. Les producteurs agricoles reçoivent un nouveau privilège : leurs créances nées quatre-vingt-dix jours avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation seront payées nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garantie par le privilège des salariés ou façonniers (art 2332-4 du code civil). Pour peu que le débiteur ne soit pas totalement impécunieux naturellement puisqu’il ne s’agit que d’un privilège de rang et non d’une assurance….
N’attendez pas la survenance de l’état de cessation des paiements pour vous informer et consulter.

Me Guillaume BROUILLET – Avocat Associé

SPÉCIALISTE EN DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE PROCÉDURES COLLECTIVES

Membre de l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), de l’Association Droit et Commerce et de la Société des Agriculteurs de France,

Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence avec la qualification spécifique « droit des procédures collectives », Maître Guillaume BROUILLET, avocat associé au sein du cabinet AVOCATS LIBERTE depuis 2008 met ses compétences reconnues et spécialisées à votre service dans les domaines :

• De la prévention et du traitement des difficultés des entreprises (conseil, assistance et défense). Mise en œuvre du règlement amiable judiciaire, du mandat ad hoc, de la conciliation commerciale et des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.)
• De la défense de chef d’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (extension, interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute).
• De la résolution des conflits d’associés au sein des sociétés civiles, agricoles et commerciales (mésentente, retrait, décès) à travers l’arbitrage, la conciliation et l’expertise judiciaire.
• Du conseil et l’accompagnement dans la création et la reprise d’entreprises commerciales et agricoles
• Du contentieux civil et commercial pour les entreprises et les particuliers : agents commerciaux, baux commerciaux, rupture abusive des relations commerciales, droit du cautionnement, cessions de droits sociaux, cessions des fonds de commerce, conventions de garantie d’actif et de passif.
• Du recouvrement des créances (mesures conservatoires et voies d’exécution).
• Du droit de la responsabilité civile délictuelle (accidents) et contractuelle (vente, prêt, location, mandat).