A l’occasion des manifestations du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, ciné-débat le 24 mars à 17h à la médiathèque de Noyal-sur-Seiche sur les violences conjugales.
Me Myriam GOBBÉ, avocate intervenant en droit de la famille et engagée au CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) pour l’égalité femmes-hommes animera le débat.
Plus d’information sur le lien suivant :
Journée internationale du droit des consommateurs : Maître Justine AUBRY se tient à votre disposition pour défendre efficacement vos droits, à savoir :
le droit à la sécurité, le droit à l’information, et bien sûr le droit de choisir en toute connaissance de cause.
Actualité du cabinet Avocatsliberté : notre associée Me Catherine GLON spécialiste en droit pénal entourée de ses confrères de Rennes en couverture du mensuel … de Rennes
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) travaille actuellement sur la proposition de directive du 22 novembre 2016, relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement des sociétés en difficulté.
Vous pouvez prendre connaissance de ce rapport en cliquant sur ce lien
Les Etats Généraux du droit de la famille et du patrimoine se sont déroulés du 25 au 26 janvier 2018 à la Maison de la Chimie, à Paris.
Le thème cette année était : « FAMILLES SANS FRONTIERES ».
Une formation très enrichissante pour notre cabinet, toujours soucieux d’acquérir de nouvelles compétences et de vous offrir un service de QUALITE.
(Sur la photo, de d. à g. : Justine AUBRY, Avocat associé, aux côtés de Maroussia BILLARD, Tiphaine LE CORNEC et Margot GOUAISLIN, Avocats collaborateurs)
La cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, à Rennes, jugeait, depuis mercredi, le père d’un bébé victime, à six mois, du syndrome du bébé secoué. L’avocat général lui-même a requis ce matin l’acquittement de l’homme de 46 ans, estimant qu’il n’existe « pas de preuve matérielle véritable » pouvant établir la culpabilité de l’accusé. La procédure avait duré dix ans, le traumatisme crânien de la petite fille étant survenu le 13 décembre 2010.
La Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine à Rennes vient d’acquitter, ce vendredi matin, un père accusé d’avoir secoué sa fille de six mois.
La veille, Caroline Rey-Salmon, experte judiciaire près la cour d’appel de Paris, agréée par la Cour de cassation, a semé le trouble aux Assises d’Ille-et-Vilaine. Elle a indiqué que les symptômes d’un enfant secoué surviennent immédiatement : « C’est une question de minutes » et peut-être de « quelques heures, si l’enfant a été laissé dans son lit ».
Elle date ainsi précisément les secouements, sur la base des avancées scientifiques, et notamment d’un rapport récent de la Haute autorité de santé, daté de juillet 2017.
« La valeur de l’innocence »
Le père n’avait plus la charge de sa fille depuis 17 h 30, ce 13 décembre 2010. Rentrée avec elle à son appartement, la mère avait appelé les secours après 19 h. Le père avait donc quitté son bébé depuis plus d’une heure et demie. L’enfant, âgée aujourd’hui de 7 ans, souffre de séquelles graves.
L’avocat général, Stéphane Cantéro, a requis ce matin l’acquittement de l’homme de 46 ans, estimant qu’il n’existe « pas de preuve matérielle véritable » pouvant établir sa culpabilité. « Personne ne connaît la valeur de l’innocence, sauf celui qui l’a perdue. Alors je vous demande de la lui rendre », avait plaidé l’avocate de la défense, Me Catherine Glon.
(Article paru sur le site internet du journal Ouest-France le 26 janvier 2018. Journaliste : Angélique CLERET)
Le 19 janvier 2018, Maître Catherine GLON, avocat associé, spécialiste en droit pénal, co-animait une formation de l’Institut de Défense Pénale (IDP) intitulée « La place de la Défense : une constante », aux côtés de Maître Philippe VOULAND et de Maître François SAINT-PIERRE, co-directeurs de l’IDP.
De nombreux avocats du Grand Ouest étaient présents.
Vous trouverez le texte de son intervention sur ce lien.
Maître Myriam GOBBÉ présentera la profession d’avocat au CARREFOUR DES MÉTIERS ce 16 décembre 2017 à BRUZ au Collège SAINT JOSEPH.
Grâce à la plateforme e-barreau mise en place par le Conseil National des Barreaux, le cabinet AVOCATSLIBERTE offre à ses clients un service de rédaction et de signature en ligne de leurs actes sous-seings privés qu’il contresigne, assurant ainsi la sécurité, la confidentialité et la facilité de traitement de leurs contrats, actes et statuts.
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé (article 1374 du code civil).
En contresignant l’acte, l’avocat certifie :
L’Acte d’Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire.
Quelles sont les domaines d’application de l’acte d’avocat ?
L’acte d’avocat couvre l’ensemble des domaines du droit et peut s’adresser aussi aux clients particuliers, professionnels ou acteurs publics.
Qu’il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l’acte d’avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en œuvre.
Ainsi, il peut notamment être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail…), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions…).
Place à l’acte d’avocat 100% électronique, 100% dématérialisé !
La signature de l’acte d’avocat par voie électronique apporte une véritable valeur ajoutée pour les clients.
L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts, parmi lesquels on peut citer :
L’acte d’avocat électronique (AAe) présente toute la valeur d’un acte d’avocat papier.
C’est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, totalement sécurisé et permettant en outre une date certifiée, une signature accélérée sans délais postaux, un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé, accessible en ligne.
L’élaboration de l’acte d’avocat électronique se décline en 3 étapes phares :
La version finale de l’acte d’avocat élaboré par les parties sera déposée par l’avocat rédacteur sur un parapheur électronique. Cet outil scellera la version déposée, qui ne pourra subir aucune modification.
Ce parapheur électronique sera hébergé sur la plateforme ebarreau, gérée par le Conseil national des barreaux, tiers de confiance entre les avocats rédacteurs et contresignataires.
L’avocat recueille la signature des parties à l’acte en ligne.
Les parties reçoivent sur leur boîte mail de la part de l’avocat une invitation par un lien internet personnalisé à se connecter à la plateforme.
La connexion est ensuite sécurisée par l’envoi sur le téléphone mobile d’un code chiffré qui doit être renseigné en ligne.
Dès lors que les parties auront signé l’acte, ses annexes éventuelles et les conditions générales d’utilisation (CGU) (en pratique en cochant les cases dédiées), l’avocat ou les avocats pourront le contresigner grâce à leur clé USB d’authentification forte délivrée pour l’utilisation d’ebarreau : la clé RGS. Celle-ci offre la possibilité aux avocats de s’authentifier, de disposer d’un certificat de signature qualifié et référencé par l’Etat. L’acte est ainsi validé à titre définitif.
L’archivage consiste à sceller la version définitive signée et, enregistrée auprès d’un tiers archiveur de confiance qui gérera les risques pour le compte du Conseil national des barreaux.
L’archivage est un mode de conservation à valeur probante.
Cinq étapes permettent de garantir la force probante :
L’acte d’avocat dématérialisé pourra être imprimé, téléchargé et conservé par le client sur ses propres serveurs.
Afin de répondre aux exigences de confidentialité et de secret professionnel, chaque avocat rédacteur disposera d’un espace personnel accessible grâce à sa clé d’authentification. En cas de pluralité d’avocats, l’acte sera conservé sur l’espace sécurisé de chacun des avocats ayant apposé son contreseing.
A tout moment, l’avocat pourra récupérer l’acte, le télécharger et/ou l’imprimer, voire le transférer directement à son client avec une valeur probante. La plateforme disposera d’un moteur de recherche sophistiqué capable de restituer l’acte aux avocats. (source CNB et pour plus d’informations techniques : www.cnb.avocat.fr )
N’hésitez pas à solliciter un essai auprès de notre cabinet pour vous rendre compte des avantages procurés par la signature électronique des actes sous-seing privés contresignés par avocat (cabinet@avocatsliberte.fr)
Me Guillaume BROUILLET – Avocat Associé
Droit des Affaires – Droit commercial – Procédures Collectives
La sauvegarde est une procédure conçue par le législateur avec pour objectif le maintien de l’activité et de l’emploi au sein de l’entreprise avant la survenance de l’état de cessation des paiements.
Elle permet le redressement ultérieur du débiteur.
La société ENENSYS a su saisir à temps cette opportunité et de ce fait est parvenue à se redresser de la plus belle des manières, en remboursant par anticipation son passif et en recrutant pour soutenir son développement. Félicitations à toute son équipe !
Un bel exemple de réussite, qui confirme la nécessité d’anticiper les difficultés pour pouvoir les surmonter.
Le cabinet AVOCATSLIBERTE est fier d’avoir pu accompagner et conseiller utilement cette belle entreprise dans ses décisions cruciales, en partenariat avec le cabinet CAP CODE et la SELARL AJIRE.
Pour en savoir plus, source : Du Guerny, S. (2017) Quand la PME Enensys rembourse ses dettes avec quatre ans d’avance, Les Echos.fr, [en ligne] 02 novembre 2017. Disponible sur : https://www.lesechos.fr/amp/88/2126888.php. [Consulté le 3 novembre 2017]
Le mardi 17 octobre 2017, Maître Etienne GALAUP (collaborateur au sein de la SCP AVOCATSLIBERTE) représentait l’Ordre des Avocats du Barreau de RENNES au salon JRCE 2017 – Entreprendre dans l’Ouest.
Pour ses 20 ans, le Salon a accueilli environ 8.500 visiteurs cette année.
Un moment d’échange, au cours duquel les avocats présents ont été amenés à fournir conseil et assistance à certains des nombreux visiteurs du salon et ainsi les orienter face aux problématiques qu’ils rencontrent lors de la création, la reprise et/ou le développement de leur(s) entreprise(s).
La rentrée est également synonyme de reprise des enseignements universitaires dans lesquels Benjamin BUSQUET et Maxime TESSIER, Avocats collaborateurs, s’investissent depuis longtemps.
Au premier semestre de l’année 2017-2018, Benjamin BUSQUET est chargé des travaux dirigés en droit des sûretés sur le pôle rennais l’Université de Rennes 1, et Maxime TESSIER est chargé du cours magistral de procédure pénale sur l’antenne de Saint-Brieuc de l’Université de Rennes 1.
Guillaume BROUILLET, Avocat associé, Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et praticien des procédures collectives, était présent le 11 septembre dernier aux Assises de l’élevage et de l’alimentation organisées dans les locaux de l’Ecole Supérieure de Commerce de Rennes, juste avant l’ouverture de l’édition 2017 du SPACE.
Débat passionnant pour la défense des éleveurs :
– Une projection sur l’avenir de la filière agroalimentaire en région Bretagne et à l’international.
– Un maître-mot les contraintes juridiques et commerciales à envisager au nom du bien être animal et le prix payer à l’éleveur.
– Mythe social ou réalité économique des choix et des attentes du consommateur a réconcilier au constat de absence de rémunération des exploitants.
– Un appel aux pouvoirs publics et aux distributeurs s’impose pour conserver une économie compétitive et rémunératrice, respectueuse de l’homme et de l’animal
Le consommateur doit être acteur de cette protection à tous niveaux (information et prix payé en conséquence) pour éviter de perdre l’agriculture locale au profit des importations low cost des BRICS.
A suivre donc…
Myriam GOBBÉ, Avocate associée au sein d’AVOCATSLIBERTÉ, est engagée depuis de nombreuses années au sein de Centre d’Information des Femmes et des Familles (CIDFF 35)
Elle en est la Trésorière.
En cette qualité, elle participait le 25 avril 2017, à son Assemblée Générale.
Les 27 janvier et 10 février 2017, l’hebdomadaire LA FRANCE AGRICOLE a publié des avis de Myriam GOBBÉ, avocate spécialiste en droit rural, relatifs aux problématiques du défaut de paiement du fermage et au sort du bail rural face au redressement judiciaire d’un exploitant agricole.
Vous retrouverez ces articles en cliquant sur les liens ci-dessous :
– La France agricole – 27 janv. 2017 – Le bail et le redressement judiciaire
– La France agricole – 10 fév. 2017 – Le fermage doit être payé sous peine de résiliation du bail
Maître Myriam GOBBÉ et sa collaboratrice, Maître Tiphaine LE CORNEC, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos problématiques liées au droit rural.