Droit rural

Le droit rural est l’ensemble des règles applicables à l’activité agricole et à ceux qui la pratiquent.

Le statut des baux ruraux, le contrôle des structures, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la protection sociale, la fiscalité des entreprises, les sociétés et les successions agricoles forment le noyau dur du droit de l’exploitation agricole…

Mais le droit rural englobe aussi de nos jours, le droit de l’espace rural : aménagement et développement des territoires.

Consultation, conseil, assistance et recours en matière de :

• Prévention des difficultés des exploitants agricoles : règlement amiable.
• Judiciaire, sauvegarde et sort des cautions.
• Exploitants agricoles en difficultés : redressement et liquidation judiciaire.
• Baux ruraux et statut du fermage.
• Salaire différé.
• Autorisation d’exploiter et contrôle des structures.
• Coopération agricole.
• Litige SAFER.
• Transmission de l’exploitation agricole.
• Mésentente entre associés exploitants agricoles, dissolution de GAEC, retrait d’associé.
• Séparation matrimoniale des exploitants agricoles associés.