Droit des entreprises agricoles

Le Droit des entreprises agricoles est lié à l’organisation des filières agricoles et agroalimentaires. Grâce aux sociétés coopératives agricoles, aux organisations de producteurs, aux organisations interprofessionnelles, mais aussi aux labels et aux signes de qualité, il cherche à structurer et améliorer le fonctionnement du marché agricole dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel. Il est à la confluence de nombreuses problématiques mobilisant, à la fois, des instruments du droit privé (le droit des biens, des contrats, de la responsabilité, de la concurrence, de la famille) et du droit public (autorisations administratives, urbanisme agricole, police de l’environnement…).

Consultation, conseil, assistance et recours en matière de :

• Les statuts de société : GAEC, SCEA, EARL, GFA, GFR, SARL agricole.
• Les contrats d’exploitation : bail de neuf ans renouvelable, bail à cheptel, bail de 18 ans et plus, bail environnemental, convention pluriannuelle de pâturage, contrat de vente d’herbe, contrat d’entraide agricole, contrat de prêt de matériel agricole, etc.
• Les procès-verbaux de création et de gestion de structures agricoles. (procès-verbaux d’assemblée générale annuelle, changement de dirigeant, cessions de parts, augmentation et diminution de capital, acquisitions complexes, scissions, fusions, apport partiel d’actif, dissolution, liquidation etc.).