Retrouvez la chronique diffusée sur HIT WEST le 21 janvier 2019 en cliquant ICI 

Par Angélique CLERET, le 29/11/2018

Le 12 octobre 2011, une collision entre un TER et un poids-lourd avait fait trois morts et 61 blessés au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille, près de Rennes. L’audience sur intérêts civils est fixée au vendredi 30 novembre 2018, au tribunal correctionnel de Rennes. Mais elle sera probablement renvoyée, la SNCF ayant fait appel de sa condamnation du 2 juillet 2018.

L’audience sur intérêts civils sera-t-elle maintenue alors que la SNCF a fait appel de sa condamnation ?

Le 2 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné la SNCF pour « manquements graves »  : SNCF réseau à 300 000 € et SNCF mobilités également à 300 000 €. Le chauffeur du poids lourd a été condamné à 36 mois de prison avec sursis. SNCF réseau et SNCF mobilités ont interjeté appel. Fixée au vendredi 30 novembre 2018, l’audience sur intérêts civils sera probablement renvoyée.

Pourquoi devrait-elle être renvoyée à une date ultérieure ?

Des conclusions risquent de continuer à s’échanger. Il faut laisser le temps à la défense de connaître les pièces, nombreuses, déposées par les avocats des parties civiles. « Tout laisse à penser que l’affaire ne sera pas plaidée, mais renvoyée en attendant que la cour tranche l’appel formé par les sociétés ferroviaires » , indique Me Gérard Chemla, avocat d’une des 63 parties civiles.

Quels préjudices ont déjà été indemnisés ?

« Le tribunal a statué, le 2 juillet dernier, sur le seul préjudice des souffrances endurées. Les sommes sont plus élevées qu’habituellement, parce que la juridiction a tenu compte de l’angoisse liée au caractère collectif de l’accident » , précise Me Maxime Tessier, avocat de trois victimes de l’accident et de leurs proches. On passe ainsi de 20 000 € dans le cas d’un accident impliquant une, deux ou trois personnes, à 40 000 €, 50 000 € ou plus, dans le cadre d’un accident collectif. Pour certaines victimes, cette indemnisation est définitive. Pour d’autres, une provision a été accordée. Pour d’autres encore, il faudra attendre l’audience sur intérêts civils.

TÉMOIGNAGE. « Depuis l’accident de train de Saint-Médard, mon corps est meurtri »

Quels préjudices seront indemnisés ?

Il existe une grande diversité de préjudices, entre les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux avant et après consolidation, celle-ci étant la stabilisation de l’état de la victime. Pour chacun d’eux, il existe les préjudices temporaires et les préjudices permanents. Par exemple, s’agissant des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation, il y a « les dépenses de santé futures, les pertes de gains futurs, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, le recours à une tierce personne… , liste Maxime Tessier. Dans les accidents collectifs, le risque principal est celui de la standardisation. Nous, avocats des parties civiles, devons faire exister la victime dans son individualité, pour que ses préjudices soient indemnisés à leur juste valeur. »

Comment le montant de la réparation est-il fixé ?

Les préjudices ont été mesurés dans le cadre d’une expertise, en tenant compte des aléas de la vie privée et professionnelle de la victime. S’il n’existe aucun barème légal, il existe une méthodologie (nomenclature Dintilhac) et une jurisprudence sur laquelle les professionnels s’appuient.

Qui paiera ?

Le principe est celui de la solidarité des personnes déclarées responsables. Il s’agira des deux entités de la SNCF (SNCF réseau et SNCF mobilités) et de l’assureur du chauffeur du camion, si la cour d’appel décide de confirmer leur condamnation.

 

 

Ce Jeudi 29 novembre 2018, Maître Catherine GLON participe à une table ronde sur le thème : Une Justice de genre ? au Parlement de Bretagne.

Ce colloque a lieu toute la journée au Parlement.

Vous trouverez ci-joint le programme de la journée en cliquant ici

Le 22 novembre 2018, Maître Margot GOUAISLIN et Maître Maxime TESSIER, Avocats collaborateurs de Maître GLON au sein d’AVOCATS LIBERTE, assistaient à Paris aux Etats Généraux du dommage corporel organisés par le Conseil National des Barreaux.

Le thème du congrès était : « EVENEMENT TRAUMATIQUE COLLECTIF ET DOMMAGE INDIVIDUEL »

Le grand nombre de victimes tend à réduire leur place dans le procès pénal.

Bien que le traumatisme soit plus important en de telles circonstances, la difficulté de gestion de la masse conduit à remettre en cause le traitement individualisé de la réparation.

Par ailleurs ces évènements, attentats, accidents de transports collectifs (Puisseguin, vol Rio-Paris…), ne sont pas soumis aux mêmes règles procédurales.

En matinée, avocats, magistrats, universitaires, assureurs, personnes publiques ont siégé ensemble pour rechercher comment préserver l’individualité de la victime dans la communauté de victimes que génère un événement collectif. Cette première table ronde intitulée « La justice face à l’évènement collectif » s’est interrogée sur l’office du juge ou des juges et avait également pour ambition de dégager des perspectives et de livrer un regard prospectif notamment sur la place de la victime dans le procès pénal.

Puis une deuxième table ronde a tenté d’évaluer « l’impact du caractère collectif de l’événement dommageable sur la réparation individuelle ».

L’après-midi, au cours d’ateliers divers consacrés aux spécificités de la défense des victimes d’événements collectifs et à la réparation du dommage, des spécialistes a tenté de nous familiariser avec les événements collectifs, accidents terrestres, aériens, maritimes.

« L’affaire Anne Caudal avec Maître Catherine GLON »

Le 12 novembre 2018, Maître Catherine GLON – Avocat associé d’AVOCATS LIBERTE et spécialiste en droit pénal – était l’invitée de Christophe HONDELATTE dans son émission « Hondelatte raconte » sur Europe 1.

Pour écouter l’émission, cliquez sur ce lien.

Le Cabinet AvocatsLiberté vous souhaite un joyeux Halloween et vous indique que nous rouvrirons nos portes dès le lundi 5 novembre à 9h00

 

Maître Catherine GLON a répondu le jeudi 18 octobre à 9h15 sur France BLEU aux questions des auditeurs sur le PACS lors de l’émission LA VIE EN BLEU

Retrouvez l’intégralité de ce moment en cliquant sur le lien suivant :

https://www.francebleu.fr/emissions/la-vie-en-bleu-le-dossier/armorique/la-vie-en-bleu-le-dossier-6

 

 

Retour sur le programme du Lundi 15 octobre : Visite du kibboutz de Magal et de NETAFIM

Situé à 50 kms au nord de TEL AVIV,  cette exploitation agricole collective est l’une des plus anciennes d’Israël et en bordure des colonies du Nord : vignes vergers maraîchage.

L’activité se déclare labellisée bio.

Impossible de pénétrer réellement dans l’univers du quotidien de cette exploitation qui s’étend sur plusieurs dizaines d’hectares.

Nous sommes conduits en réalité sur le laboratoire R&D du site NETAFIM.

Cette entité regroupe plusieurs acteurs économiques locaux dont l’Etat.

L’objectif qui a été atteint est la gestion de l’eau sur l’exploitation par le système de goutte à goutte plein champs avec apports de nutriments et minéraux, le tout coordonnés par le BIG DATA et le VIRD, permettant une visualisation satellitaire en live du stress hydrométrique.

Un système d’irrigation plants par plants, pieds par pieds, quasi autonome pour tous types de cultures.

Une invitation est lancée par l’UE 35 pour faire découvrir le SPACE 2019 à cette belle société innovante.

A suivre.

Guillaume BROUILLET

 

Le cabinet Avocatsliberte  est du voyage en ISRAËL !

Guillaume BROUILLET, spécialiste en droit des affaires, partage en direct les informations de cette incursion de l’UE 35 dans cet eldorado de l’innovation économique : applications et digitalisation.

Plus d’informations ci-après : https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/economie-israel-fait-du-charme-aux-patrons-bretons-6017310

 

Me Myriam GOBBÉ, interrogée dans les revues de juillet et d’août 2018 de LA FRANCE AGRICOLE, répond à vos questions à propos du salaire différé de l’ex-épouse et du sort du bail rural dans les procédures collectives.

Pour le premier article de juillet sur le salaire différé de l’ex-épouse, cliquez ici

Pour le second article sur le bail et la liquidation judiciaire, cliquez ici

Pour retrouver la revue LA FRANCE AGRICOLE, c’est ici !

 

Me Myriam GOBBÉ interviendra le vendredi 14 décembre prochain à LYON, au colloque : « Actualité et devenir du bail rural » pour évoquer le sort du bail rural dans les procédures collectives.

Vous trouverez le flyer du colloque en cliquant ici.

Procès d’un réseau proxénète : à la barre, des membres présumés de la mafia nigériane à Poitiers (et interview de Me Catherine GLON)

19 personnes comparaissent depuis ce lundi 18 juin devant la chambre correctionnelle de Rennes. Soupçonnées d’appartenir à la mafia nigériane, elles sont notamment accusées de proxénétisme aggravé et d’association de malfaiteurs et travaillaient principalement à Poitiers.

Par HL/AM/CRPublié le 18/06/2018 à 19:51

Ce premier jour de procès a permis d’entendre des accusés de ce réseau de traite d’êtres humains. Des hommes, des femmes qui faisaient venir de jeunes femmes du Nigéria, leur faisant miroiter « une meilleure vie » en France, avant de les contraindre à se prostituer. Le réseau de proxénétisme nigérian était implanté à Poitiers, Toulouse, Nantes et Limoges en lien avec la mafia Suprem Eiye Confraternity.

► Pour suivre ce procès, vous pouvez suivre les comptes Twitter de nos journalistes sur place Antoine Morel et Hugo Lemonier

La tâche des magistrats s’annonce complexe dans ce procès : déterminer les responsabilités de chacun des accusés dans ce réseau de proxénétisme, avec des difficultés de communication (le Nigéria est un pays anglophone, traduction de rigueur pour certains accusés) et la complexité même du dossier avec une vingtaine d’accusés, des faits commis dans plusieurs départements et sur différentes années.

Parmi les personnes auditionnées aujourd’hui, Sofia, 34 ans, Nigériane et mère de 3 enfants. Elle est arrivée en France en 2004, via la Lybie et l’Italie : « je suis passée illégalement grâce à un passeur« .
Elle nie toute implication dans un réseau de prostitution et assure que « depuis 2012, je n’ai plus rien à faire avec la prostitution […] On m’appelle Mama Success car ma fille s’appelle Success […] Je suivais des cours de français et je cherchais un travail avant d’être arrêtée« . Des témoignages assurent pourtant qu’après s’être elle-même prostituée, elle est devenue la proxénète d’autres jeunes femmes en provenance du Nigéria. Faisant notamment venir sa sœur Sarah qui témoigne elle-aussi dans ce procès.

« On a détruit ensuite mon passeport »

Une jeune femme nigériane, qui reconnait s’être prostituée à Nice, témoigne anonymement : en partance pour la France, avec le passeur, « je suis allée demander un visa d’une semaine à l’ambassade de France. On m’avait acheté un tailleur. […] On m’avait dit de dire que j’étais secrétaire dans une entreprise de Lagos et que j’allais en vacances en France. Puis je suis rentrée chez moi à Benin City et j’ai attendue. Je pensais devenir coiffeuse en France. […] Quelques temps plus tard, on m’a dit que mon passeport était prêt, avec fausse date et faux lieu de naissance. J’ai embarqué dans un avion Air France sans passer les contrôles. J’ai été prise en charge à mon arrivée à Paris. On a détruit ensuite mon passeport. »

D’autres auditions ont eu lieu, d’hommes en charge de collecter l’argent aussi. Tous nient les faits reprochés.

Voici en vidéo le compte-rendu de ce premier jour d’audience à Rennes avec Hugo Lemonier, Antoine Morel et Philippe Ritaine.

Le procès se poursuit au moins jusqu’au milieu de la semaine prochaine.

Lien vers l’article : https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/vienne/poitiers/proces-reseau-proxenete-barre-membres-presumes-mafia-nigeriane-poitiers-1496963.html

Du 16 au 20 avril 2018, l’équipe constituée par Me Catherine GLON (avocat associé, spécialiste en droit pénal) et ses collaborateurs Me Margot GOUAISLIN et Me Maxime TESSIER assistaient 21 parties civiles (dont 3 victimes directes) dans le cadre du procès de la collision survenue le 12 octobre 2011 entre un TER et un poids-lourd, au passage à niveau n° 11 de Saint-Médard-sur-Ille.

 

 

 

 

Ce soir, à l’Espace Ouest France à Rennes, était organisée une conférence sur la stratégie numérique en partenariat avec l’incubateur rennais et Julien JOLY de la société LDP (lunettes de pub).

Au cours de cette conférence, le site internet AvocatsLiberté a été cité à plusieurs reprises par Julien Joly afin d’expliquer la stratégie numérique des cabinets d’avocat.

Ce jeudi 5 avril,une conférence-débat a été co-organisée par AvocatsLiberté et ayant pour thème  » les incidences de la transmission d’entreprise ».

 

Me Justine AUBRY a présenté les incidences du choix du régime matrimonial sur la cession/transmission d’une entreprise.

Me Guillaume BROUILLET a quant à lui exposé les écueils à éviter dans le cadre de la transmission/cession d’une entreprise.

Un constat : La nécessité d’anticiper et de bien définir ses objectifs personnels et familiaux en amont pour réussir la transmission.

AvocatsLiberté se tient à votre disposition pour vous accompagner.