Droit des procédures collectives
Une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement.
L’objectif de la procédure est d’abord de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité à l’abri des poursuites judiciaires, et de proposer un règlement échelonné des dettes adapté aux capacités réelles de l’entreprise.
Lorsque la poursuite de l’activité n’est plus possible (on parle de situation irrémédiablement compromise), il est procédé à la liquidation de l’entreprise : cession de l’activité, cession des actifs, cessation d’activité et clôture pour insuffisance d’actifs.
Avant la mise en oeuvre des procédures judiciaires, le chef d’entreprise a la possibilité d’avoir recours aux procédures de conciliation, confidentielles et amiables, menées avec les principaux créanciers de l’entreprise et l’intervention d’un tiers neutre et indépendant désigné à ces fonctions par le président de juridiction.
Consultation, conseil, assistance et recours en matière de :
Traitement préventif
- Mandat ad hoc
- Conciliation (Commerçants, artisans, professions libérales)
- Règlement amiable judiciaire (Agriculteurs)
Traitement curatif
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Plan de cession
Contentieux
- Créances
- Revendication
- Garanties
- Responsabilité
- Situations des dirigeants
- Situation des cautions
