Droit des personnes, de la famille et du patrimoine

Le droit de la famille et des personnes est une branche du droit privé régissant les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes Éventuelles d’union civile comme le PACS mais aussi du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l’adoption, de l’autorité parentale, de la transmission du nom de famille, des changements de nom ou de prénoms ou de genre.

En matière patrimoniale, sont en oeuvre les liquidations de régimes matrimoniaux ou leur changement, les successions, les mandats de protection future et toutes mesures pour des personnes à protéger

Consultation, conseil, assistance et recours en matière de :

• Divorce (par consentement mutuel, accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde d’enfant, liquidation du régime matrimonial).
• Séparation de corps.
• Conversion de la séparation de corps en divorce.
• Changement de régime matrimonial.
• Liquidation du régime matrimonial après divorce.
• Nullité du mariage.
• Contribution aux charges du mariage.
• Conflits d’autorité parentale (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle des enfants, résidence alternée, droits de visite et d’hébergement, pensions alimentaires).
• Changement de nom.
• Changement de prénom.
• Changement de sexe.
• Filiation (recherche de paternité, contestation de reconnaissance, action à fins de subsides).
• Adoption simple et plénière.
• PACS.
• Séparation de concubins et ses conséquences vis-à-vis des enfants.
• Séparation de concubins et ses conséquences vis-à-vis du patrimoine.
• Assistance devant le juge des enfants et la Chambre des Mineurs (assistance Éducative en milieu ouvert, placement).
• Protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandats de protection future).
• Droit des grands parents vis-à-vis de leurs petits-enfants.
• Obligations alimentaires enfants/parents, parents/enfants.
• Défense des personnes hospitalisées sans leur consentement