Créance contestée : un mois pour saisir le bon juge

La chambre commerciale a rendu quatre arrêts le même jour, le 1er juillet 2026, pour clarifier qui décide quoi dans la vérification des créances. Dans un contexte où 37 700 procédures collectives ont été ouvertes au premier semestre, la question n’a plus rien de théorique pour un fournisseur.

Un créancier sur deux ignore où il doit agir

Les chiffres d’abord, parce qu’ils commandent le reste. Selon Altares, 37 700 procédures collectives ont été ouvertes au premier semestre 2026 — 18 986 au premier trimestre, en hausse de 6,4 % sur un an, 17 486 au deuxième, en hausse de 5,4 %. La Banque de France recense, à fin juillet, 70 605 défaillances en cumul sur douze mois. Le niveau est historiquement élevé, et il ne reflue pas.

Concrètement, tout fournisseur un peu installé a désormais, chaque année, un ou plusieurs clients en procédure. Il déclare sa créance. Et c’est ensuite que les choses se compliquent.

L’admission appartient au juge-commissaire, et à lui seul

Le premier des quatre arrêts (n° 24-22.541, publié) le rappelle sans ambiguïté. Une créance de restitution, après l’ouverture d’un redressement judiciaire, née de la résolution d’un contrat conclu avant, pour une inexécution autre qu’un défaut de paiement, ne bénéficie d’aucun traitement préférentiel : elle rejoint le passif par la voie ordinaire. Elle doit donc être déclarée et seul le juge-commissaire peut l’admettre et en fixer le montant au passif, en application de l’article L. 624-2 du code de commerce — la juridiction saisie du fond ne peut pas s’en charger à sa place et procéder à la fixation au passif.

Le monopole du juge-commissaire n’est pas une subtilité de procédure : c’est la porte d’entrée obligatoire du passif.

Sauf lorsque la contestation est sérieuse

Ce monopole connaît une limite, que le deuxième arrêt illustre en matière de baux commerciaux (n° 25-15.208). Le preneur qui invoque des troubles de jouissance ou des manquements du bailleur peut opposer une contestation sérieuse à la créance de loyers. Le juge-commissaire ne peut alors pas trancher : il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente.

Le troisième arrêt (n° 25-16.025) précise la suite, et elle surprend souvent. Le juge ainsi saisi se limite à l’examen de la contestation. Il ne fixe pas la créance au passif : une fois la contestation tranchée, le dossier revient au juge-commissaire pour l’admission. Deux juges, deux offices, dans cet ordre.

Le quatrième (n° 25-15.354) traite d’une autre hypothèse d’éviction du juge-commissaire : celle de l’instance en cours. Une instance demeure pendante même lorsque le jugement d’ouverture intervient après les débats, tant que l’affaire n’est pas définitivement jugée.

Le piège : un mois, à peine de forclusion

Voilà où tout se joue. Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse, les parties disposent d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion (article R. 624-5 du code de commerce).

Un mois, c’est court. C’est le délai qu’il faut pour rédiger une assignation, la faire signifier et l’enrôler, alors même que l’on croit souvent, à tort, que la balle est dans le camp du mandataire. Et la sanction n’est pas procédurale : la forclusion ne fait pas perdre le procès, elle fait perdre la créance.

LES RÉFLEXES
- Déclarer, même lorsque la créance paraît postérieure ou privilégiée : le doute se tranche au passif, pas avant.
- Noter la date de notification de l’ordonnance du juge-commissaire dès sa réception, et compter un mois.
- Ne pas attendre que le mandataire relance : le délai court contre le créancier.
- Ne demander au juge de renvoi que ce qu’il peut trancher — la contestation, pas l’admission.
- Vérifier s’il existe une instance en cours : elle change le juge compétent.

Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-22.541 (publié), n° 25-15.208, n° 25-15.354 et n° 25-16.025. Chiffres : Altares, étude des défaillances du 2e trimestre 2026 ; Banque de France, statistiques de défaillances d’entreprises, juillet 2026.

Pôle Commercial & Entreprises en difficulté — Guillaume Brouillet, avocat associé, titulaire du certificat de spécialisation en droit commercial, des affaires et de la concurrence, avec la qualification « procédures collectives » ; Benjamin Busquet, avocat associé, contentieux commercial et entreprises en difficultés

Une créance contestée, un délai qui court, une entreprise cliente en difficulté ? 02 99 85 73 73.