Les travaux en cours de la future réforme, notamment, en matière des procédures collectives

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) travaille actuellement sur la proposition de directive du 22 novembre 2016, relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement des sociétés en difficulté.

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