PROCÉDURES COLLECTIVES – Intervention de Me Guillaume BROUILLET à l’EDAGO

    

Me Guillaume BROUILLET animait le 9 septembre dernier pour ses confrères du Barreau de RENNES une formation d’actualisation des connaissances en procédures collectives au sein de l’Ecole des Avocats du Grand Ouest (EDAGO).

Les dispositions législative de la matière ont été abordées :

Loi n°2015-990 du 6.08.2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron art 50 les professions règlementées + art 206 insaisissabilité de plein droit) Ordonnance n°2016-56 du 29.01.2016 relative au gage des stocks (L 527-1 code de commerce) Ordonnance n°2016-727 du 2.06.2016 : désignation des huissiers et commissaires-priseurs comme mandataire judiciaire (rétablissement professionnel et LJ)

L’examen de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation et de la Cour d’Appel de RENNES (2015/2016) a été effectué et de nombreux échanges fructueux ont pu avoir lieu, chacun partageant ses problématiques professionnelles en tenant compte de ces évolutions techniques.

Les références de ces arrêts sont en ligne sur le site avocatsliberte.fr et classées par thème ! N’hésitez pas à les consulter et les partager en cliquant ICI.