FUNÉRAILLES : NOTRE CABINET INTERVIENT A VOS COTES POUR FAIRE RESPECTER LES VOLONTÉS DU DÉFUNT

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reconnaît à toute personne majeure ainsi qu’au mineur émancipé le droit de décider librement des conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Sa volonté, peut être exprimée par tout écrit, et notamment dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit devant notaire, soit sous signature privée.

Toutefois, faute pour le défunt d’avoir rédigé un tel écrit de son vivant, il appartient à ses proches de rechercher et de respecter cette volonté.

Le code pénal prévoit à cet effet que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt, alors qu’elle en a connaissance, sera punie de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.

Il arrive que lors d’un décès, les proches du défunt ne soient pas d’accord entre eux sur les conditions des funérailles, tant concernant le culte religieux que le mode de sépulture (inhumation, crémation), ou encore sur son lieu.

Dans de telles circonstances, notre cabinet peut vous accompagner pour saisir le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire du lieu de décès du défunt, lequel doit rendre une décision dans les 24h, ce qui suppose une réactivité importante à laquelle nous pouvons répondre.

Il appartient alors au Juge, lors d’une audience contradictoire, de déterminer la personne qui lui semble être la plus qualifiée pour décider de l’organisation des obsèques. Il peut s’agit de toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

Le rôle de l’avocat au cours de cette procédure représente une réelle plus-value pour accompagner son client, ébranlé par le décès et submergé par le conflit qui l’oppose à la famille, afin de prendre en charge la procédure et l’aider à constituer le dossier permettant d’établir la volonté réelle du défunt.

Notre cabinet est régulièrement sollicité pour ce type de procédure et mesure à quel point cet accompagnement peut s’avérer nécessaire.