Discrimination

La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique, de leur appartenance à un mouvement syndical ou politique ou de leur sexualité (homosexuel). A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi, retrouvez les ci-dessous.

Le cadre juridique du droit des discriminations vise la mise en œuvre du principe de droits pour tous : il a pour objectif de sanctionner la violation du principe d’égalité. L’auteur de discriminations peut être une personne privée (un individu) comme une personne publique (une association, une entreprise…).

Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, la discrimination est caractérisée dès lors :

• que l’on constate une inégalité de traitement. C’est à dire un traitement (acte, fait, pratique) défavorable dans une situation comparable à une autre.
• Qu’elle est fondée sur l’un des 20 critères de discrimination.
• Qu’elle intervient dans un domaine visé par la loi : Éducation – Loisirs/sports – Emploi (accès, exercice) – Logement – Biens et services privés – Biens et services publics

Si vous faites l’objet d’une discrimination vous pouvez déposer une plainte auprès du Procureur de la République, d’un commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction de tribunal de grande instance afin que les agissements dont vous êtes victimes soient pénalement sanctionnés par la tribunal correctionnel.

Vous pouvez également vous adresser à un avocat si vous estimez être victime d’une discrimination, directe ou indirecte. Dans ce cas faites appel à Maitre AUBRY spécialiste du droit des personnes de la famille et du patrimoine, afin de profiter de son expertise et de vous assurer d’être défendu pour vos droits. La discrimination est illégale et sanctionnée. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

Pour la suite, il vous est possible de présenter au juge les éléments qui posent les faits et qui laissent que vous avez été victime d’une telle discrimination. Au vu de ces éléments, l’auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

La personne reconnue coupable de discrimination encourt :
• une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié d’une entreprise.
• des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.).


LES 20 CRITÈRES DE DISCRIMINATION PROHIBES

Références législatives

Loi n°2014-173 du 21 février 2014 – art. 15

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Article L. 1132-1 du Code du travail

Article 225-1 du Code Pénal

1. l’origine (fp)

2. le sexe (fp)

3. les mœurs

4. l’orientation sexuelle (fp)

5. l’identité sexuelle (fp)

6. l’âge (fp)

7. la situation de famille

8. l’état de grosses et de maternité (fp)

9. les caractéristiques génétiques

10. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une éthnie (fp)

11. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une nation

12. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race (fp)

13. les opinions politiques (fp)

14. les activités ou opinions syndicales (fp) et/ou mutualistes (code du travail)

15. les convictions religieuses (fp)

16. l’apparence physique  (fp)

17. le patronyme (nom de famille) (fp)

18. le lieu de résidence (fp)

19. l’état de santé  (fp)

20. le handicap  (fp)

* Critères sur la base desquels la loi autorise des dérogations.

(fp) Critères prohibés dans la fonction publique par la loi du 13 juillet 1983 Le Pors.

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