Le droit de la famille simplifié et modernisé
Un nouveau dispositif vise à simplifier et moderniser le droit de la famille : protection juridique des mineurs et des majeurs incapables, nouvelles conditions en matière de liquidation et de partage en cas de divorce contentieux : regards sur les évolutions.
Le décret d’application de l’ordonnance* du 15 octobre 2015 a été publié au Journal officiel le 25 février dernier. Trois principaux changements…
1. Protection juridique des majeurs
Les proches d’une personne vulnérable peuvent désormais manifester leur volonté de la représenter via une habilitation familiale. Cette dernière dispense d’une mesure de protection judiciaire classique (tutelle, curatelle). Elle peut être mise en oeuvre lorsque la personne est dans l’incapacité de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Pour l’obtenir, le proche doit présenter une demande d’habilitation au juge des tutelles dont dépend le domicile de la personne, accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le juge pourra alors demander une audition de la personne à protéger – sauf en cas de préjudice à sa santé – ainsi que de la personne demandant l’habilitation. L’habilitation sera obtenue pour une durée de dix ans maximum, avec la possibilité d’être renouvelée une fois.
Sont considérés comme « proches » les ascendants, descendants, frères, soeurs, partenaires de pacs ou concubins. Le conjoint relevant d’un autre cadre, celui du régime matrimonial.
2. Gestion des biens des enfants mineurs
Désormais, le parent qui exerce seul l’autorité parentale n’est plus soumis directement au contrôle du juge et pourra effectuer seul un acte de disposition (sauf exception), c’est-à-dire un acte modifiant de manière importante son contenu, dépréciant de manière significative sa valeur ou provoquant une altération durable des prérogatives de son titulaire.
L’autorisation du juge est limitée aux actes graves pour les biens du mineur : vente d’un bien immobilier, souscription d’un emprunt au nom du mineur, cession de biens gratuitement, etc.
3. Le divorce « accéléré »
Afin de simplifier la procédure de divorce, les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial sont renforcés. Si aucune solution amiable n’est possible lors de l’instance de divorce, les futurs ex-époux peuvent demander le partage
de leurs biens dès cette étape. Ils doivent toutefois justifier leurs points de désaccord par écrit. Le juge déterminera alors le régime matrimonial applicable.
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016.
*Ordonnance n° 2015-1 288 du 15 octobre 2015
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 25 février 2016
Article publié le : 30/03/2016