Avancée fiscale toute récente pour les époux en cours de séparation familiale

L’avocat intervenant en matière familiale s’avère indispensable pour vous orienter et vous conseiller sur les incidences fiscales de votre séparation.

N’hésitez pas à prendre rdv pour évaluer et déterminer ensemble les mesures à faire fixer par le juge aux affaires familiales, notamment en fonction de leur impact fiscale.

Par une décision du 28 mai 2020, (décision n°2020-842 : QPC du 28 mai 2020), le Conseil Constitutionnel vient en effet de censurer l’article 156 du code général des impôts pour rupture d’égalité devant la loi et abroge en conséquence une partie du texte.

Aux termes de cet article, seul un contribuable bénéficiant d’une décision de justice autorisant les époux à vivre séparément, était jusqu’ici en mesure de déduire de son revenu fiscal les montants versés à l’autre époux (dépenses communes du ménage mais aussi les dépenses d’agrément et de loisir de l’ensemble de la famille).

Un justiciable a saisi le juge fiscal d’une question prioritaire de constitutionnalité en invoquant notamment le fait qu’il y avait là, une inégalité de traitement entre contribuables, seul celui disposant d’une décision de justice fixant le montant de la contribution aux charges du mariage pouvant juridiquement la déduire.

Le Conseil Constitutionnel reconnait, ainsi, par cette décision, la déductibilité de la contribution aux charges du mariage, hors décision de justice, c’est-à-dire versée spontanément.

Pour rappel, l’article 6 du code général des impôts dispose que les époux peuvent procéder à une déclaration de revenus séparés uniquement dans trois hypothèses :

• lorsqu’ils sont séparés de biens (contrat de mariage) et ne vivent pas sous le même toit
• lorsqu’en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés par le juge à résider séparément
• lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts

Maitre Justine AUBRY

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