OUEST-FRANCE « Accident mortel de Saint-Médard. À quand la réparation des dommages ? »

Par Angélique CLERET, le 29/11/2018

Le 12 octobre 2011, une collision entre un TER et un poids-lourd avait fait trois morts et 61 blessés au passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille, près de Rennes. L’audience sur intérêts civils est fixée au vendredi 30 novembre 2018, au tribunal correctionnel de Rennes. Mais elle sera probablement renvoyée, la SNCF ayant fait appel de sa condamnation du 2 juillet 2018.

L’audience sur intérêts civils sera-t-elle maintenue alors que la SNCF a fait appel de sa condamnation ?

Le 2 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné la SNCF pour « manquements graves »  : SNCF réseau à 300 000 € et SNCF mobilités également à 300 000 €. Le chauffeur du poids lourd a été condamné à 36 mois de prison avec sursis. SNCF réseau et SNCF mobilités ont interjeté appel. Fixée au vendredi 30 novembre 2018, l’audience sur intérêts civils sera probablement renvoyée.

Pourquoi devrait-elle être renvoyée à une date ultérieure ?

Des conclusions risquent de continuer à s’échanger. Il faut laisser le temps à la défense de connaître les pièces, nombreuses, déposées par les avocats des parties civiles. « Tout laisse à penser que l’affaire ne sera pas plaidée, mais renvoyée en attendant que la cour tranche l’appel formé par les sociétés ferroviaires » , indique Me Gérard Chemla, avocat d’une des 63 parties civiles.

Quels préjudices ont déjà été indemnisés ?

« Le tribunal a statué, le 2 juillet dernier, sur le seul préjudice des souffrances endurées. Les sommes sont plus élevées qu’habituellement, parce que la juridiction a tenu compte de l’angoisse liée au caractère collectif de l’accident » , précise Me Maxime Tessier, avocat de trois victimes de l’accident et de leurs proches. On passe ainsi de 20 000 € dans le cas d’un accident impliquant une, deux ou trois personnes, à 40 000 €, 50 000 € ou plus, dans le cadre d’un accident collectif. Pour certaines victimes, cette indemnisation est définitive. Pour d’autres, une provision a été accordée. Pour d’autres encore, il faudra attendre l’audience sur intérêts civils.

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Quels préjudices seront indemnisés ?

Il existe une grande diversité de préjudices, entre les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux avant et après consolidation, celle-ci étant la stabilisation de l’état de la victime. Pour chacun d’eux, il existe les préjudices temporaires et les préjudices permanents. Par exemple, s’agissant des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation, il y a « les dépenses de santé futures, les pertes de gains futurs, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, le recours à une tierce personne… , liste Maxime Tessier. Dans les accidents collectifs, le risque principal est celui de la standardisation. Nous, avocats des parties civiles, devons faire exister la victime dans son individualité, pour que ses préjudices soient indemnisés à leur juste valeur. »

Comment le montant de la réparation est-il fixé ?

Les préjudices ont été mesurés dans le cadre d’une expertise, en tenant compte des aléas de la vie privée et professionnelle de la victime. S’il n’existe aucun barème légal, il existe une méthodologie (nomenclature Dintilhac) et une jurisprudence sur laquelle les professionnels s’appuient.

Qui paiera ?

Le principe est celui de la solidarité des personnes déclarées responsables. Il s’agira des deux entités de la SNCF (SNCF réseau et SNCF mobilités) et de l’assureur du chauffeur du camion, si la cour d’appel décide de confirmer leur condamnation.