L’ACTE CONTRE-SIGNE PAR AVOCAT 100 % ELECTRONIQUE

Grâce à la plateforme e-barreau mise en place par le Conseil National des Barreaux, le cabinet AVOCATSLIBERTE offre à ses clients un service de rédaction et de signature en ligne de leurs actes sous-seings privés qu’il contresigne, assurant ainsi la sécurité, la confidentialité et la facilité de traitement de leurs contrats, actes et statuts.

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé (article 1374 du code civil).

En contresignant l’acte, l’avocat certifie :

• qu’il a examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
• que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
• que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

L’Acte d’Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire.

Quelles sont les domaines d’application de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat couvre l’ensemble des domaines du droit et peut s’adresser aussi aux clients particuliers, professionnels ou acteurs publics.

Qu’il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l’acte d’avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en œuvre.

Ainsi, il peut notamment être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail…), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions…).

Place à l’acte d’avocat 100% électronique, 100% dématérialisé !

La signature de l’acte d’avocat par voie électronique apporte une véritable valeur ajoutée pour les clients.

L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts, parmi lesquels on peut citer :

• La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire.
• L’économie : l’acte d’avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer (économie de papier), de l’envoyer par e-mail (économie de timbre) et de le signer sans se rencontrer (réduction des déplacements).
• La simplification et la suppression de l’archivage papier : il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique.

L’acte d’avocat électronique (AAe) présente toute la valeur d’un acte d’avocat papier.

C’est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, totalement sécurisé et permettant en outre une date certifiée, une signature accélérée sans délais postaux, un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé, accessible en ligne.

L’élaboration de l’acte d’avocat électronique se décline en 3 étapes phares :

 

1. L’élaboration de l’acte d’avocat dématérialisé

La version finale de l’acte d’avocat élaboré par les parties sera déposée par l’avocat rédacteur sur un parapheur électronique. Cet outil scellera la version déposée, qui ne pourra subir aucune modification.

Ce parapheur électronique sera hébergé sur la plateforme ebarreau, gérée par le Conseil national des barreaux, tiers de confiance entre les avocats rédacteurs et contresignataires.

 

2. La signature de l’acte d’avocat dématérialisé

L’avocat recueille la signature des parties à l’acte en ligne.

Les parties reçoivent sur leur boîte mail de la part de l’avocat une invitation par un lien internet personnalisé à se connecter à la plateforme.

La connexion est ensuite sécurisée par l’envoi sur le téléphone mobile d’un code chiffré qui doit être renseigné en ligne.

Dès lors que les parties auront signé l’acte, ses annexes éventuelles et les conditions générales d’utilisation (CGU) (en pratique en cochant les cases dédiées), l’avocat ou les avocats pourront le contresigner grâce à leur clé USB d’authentification forte délivrée pour l’utilisation d’ebarreau : la clé RGS. Celle-ci offre la possibilité aux avocats de s’authentifier, de disposer d’un certificat de signature qualifié et référencé par l’Etat. L’acte est ainsi validé à titre définitif.

 

3. La restitution de l’acte d’avocat

L’archivage consiste à sceller la version définitive signée et, enregistrée auprès d’un tiers archiveur de confiance qui gérera les risques pour le compte du Conseil national des barreaux.

L’archivage est un mode de conservation à valeur probante.

 

Cinq étapes permettent de garantir la force probante :

• l’horodatage qui est la date d’archivage qui pourrait être différente de la date de signature ;
• le calcul d’empreintes (mots-clefs selon nomenclature) ;
• le scellement de l’acte archivé ;
• l’indexation pour retrouver le document ;
• l’ARF (accusé de réception fonctionnel) qui permet de récupérer le document à tout moment avec le dossier de preuves attestant de toutes les signatures sur l’acte et ses annexes et des identités des parties.

L’acte d’avocat dématérialisé pourra être imprimé, téléchargé et conservé par le client sur ses propres serveurs.

Afin de répondre aux exigences de confidentialité et de secret professionnel, chaque avocat rédacteur disposera d’un espace personnel accessible grâce à sa clé d’authentification. En cas de pluralité d’avocats, l’acte sera conservé sur l’espace sécurisé de chacun des avocats ayant apposé son contreseing.

A tout moment, l’avocat pourra récupérer l’acte, le télécharger et/ou l’imprimer, voire le transférer directement à son client avec une valeur probante. La plateforme disposera d’un moteur de recherche sophistiqué capable de restituer l’acte aux avocats. (source CNB et pour plus d’informations techniques : www.cnb.avocat.fr )

 

N’hésitez pas à solliciter un essai auprès de notre cabinet pour vous rendre compte des avantages procurés par la signature électronique des actes sous-seing privés contresignés par avocat (cabinet@avocatsliberte.fr)

 

Me Guillaume BROUILLET – Avocat Associé

Droit des Affaires – Droit commercial – Procédures Collectives