Jamais eu autant besoin de son avocat pour divorcer par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure en divorce par consentement mutuel est simplifiée.

Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, n’ont plus besoin de recourir au juge.

Leur divorce par consentement mutuel sera formalisé par la signature d’un acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire.

Pour s’assurer de leur consentement libre et éclairé, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la présence obligatoire de deux avocats.

Le législateur a ainsi souhaité confier à l’avocat professionnel du divorce et auxiliaire habituel de la justice un monopole extra judiciaire.

Pour les époux, le recours à deux avocats :

➢ C’est la garantie d’une maîtrise du temps de la procédure, là où les procédures judiciaires en divorce ne cessent en pratique de s’allonger

➢ C’est la garantie d’une maîtrise du coût de la procédure

➢ C’est désormais une convention (acte d’avocat) dont la finalité et la sécurité juridique deviennent inattaquables

Le notaire aura, en pratique, un simple rôle d’enregistrement de l’acte d’avocat sans qu’il n’y ait besoin pour lui de recevoir les époux.

Pour un droit fixe de 50 € TTC, le notaire devra, avant d’enregistrer l’acte, simplement s’assurer du respect des mentions obligatoires et de la présence des annexes strictement listées par la loi.

Le divorce par consentement mutuel « nouvelle formule » est cependant exclu :

1) pour les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection

2) en présence d’enfants mineurs capables de discernement qui émettraient le souhait d’être entendus par un juge dans le cadre du divorce de leurs parents Hormis ces deux exceptions, le justiciable souhaitant divorcer par consentement mutuel, n’aura jamais eu autant besoin de son avocat.

Au sein du cabinet Avocatsliberté, des techniciens du divorce se tiennent à votre disposition pour trouver ensemble la procédure en divorce la plus adaptée à votre situation, déterminer avec vous les objectifs à atteindre et la stratégie à développer dans le cadre des négociations à mener pour divorcer par consentement mutuel.